Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) »

Article 1 JORFARTI000045792396

Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire ».

Article 2 JORFARTI000045792397

La spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire » du brevet de technicien supérieur agricole est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :

a) Un référentiel d'activités ;

b) Un référentiel de compétences ;

c) Un référentiel d'évaluation ;

d) Un référentiel de formation.

Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Article 3 JORFARTI000045792398

Pour les étudiants relevant de la voie scolaire à temps plein, la durée des stages est de douze à seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.

Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 4 JORFARTI000045792399

Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 JORFARTI000045792400

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 811-140-2, D. 811-140-5 et D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 JORFARTI000045792404

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.

Article 7 JORFARTI000045792405

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé relative à l'option « sciences et technologies des aliments » du brevet de technicien supérieur agricole.

Article 8 JORFARTI000045792406

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2024.

La dernière session d'examen de l'option « sciences et technologies des aliments » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est fixée à 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments » est abrogé.

Article 9 JORFARTI000045792407

Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé ajournés à l'examen de la session 2022 pourront se présenter à l'examen de la session 2023 de la spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 10 JORFARTI000045792408

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000045792413

ANNEXES ANNEXE 1 VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES OPTION ALIMENTS ET PROCESSUS TECHNOLOGIQUES

Annexe 1 bis JORFARTI000045792414

ANNEXE 1 bis VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES OPTION PRODUITS LAITIERS

Annexe 2 JORFARTI000045792415

ANNEXE 2 VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT

Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :

- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ; - pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 275,5 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 333,50 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 594,5 heures.

Annexe 3 JORFARTI000045792416

ANNEXE 3 VOLUME HORAIRE ÉLÈVE DISCIPLINAIRE SPÉCIFIQUE À CHAQUE SECTION DE BTSA BIOQUALIM D'UNE MÊME CLASSE

Biologie Microbiologie Biotechnologie : 101,5 heures. Génie des procédés industrie agro-alimentaires/Génie alimentaire : 159,50 heures. Sciences et gestion de l'entreprise/Gestion entreprise : 14,50 heures.