Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets. Objet : valeur limite de l'aniline dans les jouets et suppression d'une obligation d'étiquetage d'une substance parfumante allergisante interdite dans les jouets. Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022 pour les dispositions relatives à la substance parfumante et le 5 décembre 2022 pour les dispositions relatives à l'aniline. Notice : l'arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation d'étiquetage des jouets en présence d'heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022. Références : l'arrêté transpose la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susviséest ainsi modifiée : I.-Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
Aniline | 62-53-3 | 30 mg/ kg après coupure réductrice dans les matériaux textiles du jouet et les matériaux en cuir du jouet 10 mg/ kg en tant qu'aniline libre dans les peintures au doigt 30 mg/ kg après coupure réductrice dans les peintures au doigt |
II.-Le tableau du V paragraphe 2 est modifié comme suit : L'entrée 10 est supprimée.
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie, R. Stefanini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.