Publics concernés : professeurs des universités. Objet : disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des comités de sélection. Entrée en vigueur : le décret, qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, s'applique aux comités de sélection constitués postérieurement à cette entrée en vigueur. Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045803561
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pour lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires qui doivent être respectées dans chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES |
SECTION DU CONSEIL NATIONAL
DES UNIVERSITÉS |
PROPORTION MINIMALE DÉROGATOIRE |
|---|
Mathématiques |
25 |
25 % |
Constituants élémentaires |
29 |
28 % |
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère |
36 |
30 % |
Mécanique, génie mécanique, génie civil |
60 |
25 % |
Génie informatique, automatique et traitement du signal |
61 |
27 % |
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes |
63 |
28 % |
Article 2 JORFARTI000045803562
Le décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.
Article 3 JORFARTI000045803564
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 JORFARTI000045803565
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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