Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mai 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 mai 2022
Publié le26 mai 2022
PublicationJORF n°0122 du 26 mai 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2214516A
IdentifiantJORFTEXT000045830723
RéférenceArrêté du 24 mai 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 26 mai 2022, NOR ECOB2214516ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 214 952 869,27 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045830726

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 164 050 416,84 € en autorisations d'engagement et de 214 952 869,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045830727

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045830729

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

278 564,53

278 564,53

Action de la France en Europe et dans le monde

105

193 702,03

193 702,03

Diplomatie culturelle et d'influence

185

84 862,50

84 862,50

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 638 021,13

1 638 021,13

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 498 021,13

1 498 021,13

Administration territoriale de l'Etat

354

140 000,00

140 000,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

573 060,45

573 060,45

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149

573 060,45

573 060,45

Aide publique au développement

2 440 170,00

2 440 170,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

2 440 170,00

2 440 170,00

Contrôle et exploitation aériens

7 168 538,08

7 168 538,08

Navigation aérienne

612

7 168 538,08

7 168 538,08

Culture

1 907 633,50

1 907 633,50

Patrimoines

175

1 845,50

1 845,50

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

1 905 788,00

1 905 788,00

Défense

283 523,00

283 523,00

Préparation et emploi des forces

178

283 523,00

283 523,00

Direction de l'action du Gouvernement

3 365 495,37

3 365 495,37

Coordination du travail gouvernemental

129

3 215 495,37

3 215 495,37

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

359

150 000,00

150 000,00

Ecologie, développement et mobilité durables

144 879 242,42

195 781 694,85

Paysages, eau et biodiversité

113

27 832,35

27 832,35

Prévention des risques

181

1 608,00

1 608,00

Infrastructures et services de transports

203

144 082 433,29

194 984 885,72

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

767 368,78

767 368,78

Dont titre 2

767 368,78

767 368,78

Enseignement scolaire

433 162,06

433 162,06

Enseignement scolaire public du second degré

141

31 618,36

31 618,36

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

117 463,70

117 463,70

Dont titre 2

70 364,80

70 364,80

Vie de l'élève

230

284 080,00

284 080,00

Gestion des finances publiques

121 094,86

121 094,86

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

1 927,62

1 927,62

Facilitation et sécurisation des échanges

302

119 167,24

119 167,24

Immigration, asile et intégration

3 125,00

3 125,00

Intégration et accès à la nationalité française

104

3 125,00

3 125,00

Justice

13 251,00

13 251,00

Accès au droit et à la justice

101

5 475,00

5 475,00

Justice judiciaire

166

7 776,00

7 776,00

Sécurités

316 695,00

316 695,00

Gendarmerie nationale

152

32 000,00

32 000,00

Police nationale

176

284 695,00

284 695,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

310 623,69

310 623,69

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

310 623,69

310 623,69

Dont titre 2

39 000,00

39 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

53 777,20

53 777,20

Jeunesse et vie associative

163

53 777,20

53 777,20

Transformation et fonction publiques

264 439,55

264 439,55

Fonction publique

148

264 439,55

264 439,55

Totaux

164 050 416,84

214 952 869,27

Dont titre 2

876 733,58

876 733,58

Fait le 24 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA2

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045830723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).