Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2038. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2038 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2038 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2022.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ; - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :
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avec : NJm : nombre de jours du mois m ; nj : numéro du jour du mois ; IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2 ; IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3, où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT). L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles. Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
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La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
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où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2021. Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
L'Etat a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs des énergies renouvelables, des transports, du bâtiment, de l'adaptation au changement climatique et de la protection des ressources vivantes, de l'atmosphère et des océans (ci-après dénommées, les « dépenses vertes éligibles ») pour un montant équivalent à celui du nominal des titres émis, revalorisé par application du coefficient d'indexation, tel que défini à l'article 4, à la date de règlement de leur émission. Ces dépenses vertes éligibles contribuent, pour tout ou partie, aux objectifs de lutte et d'adaptation au changement climatique, de protection de la biodiversité et de lutte contre la pollution.
L'Etat publie annuellement un rapport d'information relatif aux dépenses vertes éligibles ainsi qu'à leurs indicateurs de performance jusqu'à réalisation complète de ces dépenses. Un rapport d'information relatif aux impacts environnementaux des dépenses précitées est également publié selon une fréquence appropriée.
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor, C. Rousseau