Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, D. 162-25-1 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 mars 2020, 6 octobre 2020, 12 novembre 2020 et 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des infirmiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 10 mars 2022, Décide de modifier le livre II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée.
Article 1 JORFARTI000045836915
Le livre III est ainsi modifié :
1° A l'article III-4-V, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
Au titre III de la NGAP « Actes portant sur la tête », chapitre VI « Maxillaires », l'article 5 est modifié comme suit :
« Art. 5. - Orthopédie dento-faciale.
Désignation de l'acte |
Coefficient |
Lettre clé |
|---|
[…] | | |
Orthopédie dento-faciale des malformations consécutives au bec-de-lièvre total ou à la division palatine : | | |
Facturation : | | |
- forfait annuel, facturé à la fin de l'année de soins |
200 |
TO ou ORT |
ou | | |
- forfait semestriel, facturé à la fin du semestre de soins |
100 |
TO ou ORT |
Facturation : en période d'attente |
60 |
TO ou ORT |
» ;
2° A l'article III-4-IX, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
Au titre XVI de la NGAP « Soins infirmiers », chapitre I, l'article 11 est modifié comme suit :
« Art. 11. - Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente à l'exclusion des soins relevant du périmètre de l'article 12 du même chapitre.
Désignation de l'acte |
Coefficient |
Lettre clé |
AP |
|---|
[…] | | | |
II. - Mise en œuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue d'insérer ou de maintenir le patient dans son cadre de vie, pendant lequel l'infirmier l'aide à accomplir les actes quotidiens de la vie, éduque son entourage ou organise le relais avec les travailleurs sociaux, par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures.
La cotation des séances d'aide dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'aide personnalisée est subordonnée à l'élaboration préalable d'un bilan de soins infirmiers. Ces séances ne peuvent être prescrites pour une durée supérieure à quinze jours, renouvelable une fois. |
3,1 |
AIS |
AP |
III. - Séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention, par séance d'une demi-heure |
4 |
AIS |
AP |
Cet acte comporte :
- le contrôle des principaux paramètres servant à la prévention et à la surveillance de l'état de santé du patient ;
- la vérification de l'observance du traitement et de sa planification ;
- le contrôle des conditions de confort et de sécurité du patient ;
- le contrôle de l'adaptation du programme éventuel d'aide personnalisée ;
- la tenue de la fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin traitant ;
- la tenue de la fiche de liaison et la transmission des informations à l'entourage ou à la tierce personne qui s'y substitue.
Cet acte ne peut être coté qu'une fois par semaine. Il ne peut l'être pendant la période durant laquelle sont dispensées des séances de soins infirmiers, ni pendant la mise en œuvre d'un programme d'aide personnalisée, ni avec des actes incluant une surveillance dans leur cotation. Le cumul avec un autre acte médico-infirmier inscrit au présent titre a lieu à 50 % de son coefficient conformément à l'article 11B des Dispositions générales, à l'exception de l'acte de prélèvement par ponction veineuse directe inscrit au chapitre I article 1er du présent titre, dont le cumul est à taux plein.
La cotation des séances de surveillance clinique infirmière et de prévention est subordonnée à l'élaboration préalable du bilan de soins infirmiers. Ces séances ne peuvent être prescrites pour une durée supérieure à trois mois. | | | |
».
Article 2 JORFARTI000045836916
Le livre II est ainsi modifié :
1° Au sous-paragraphe 02.04.03.05 « Réparation du segment antérieur de l'œil » :
Sont inscrits à titre provisoire pour une durée de trois ans les 7 actes suivants :
«
Code |
Libellé |
Activité |
Phase |
Exo TM |
Regroupement |
|---|
BELA340
[7] |
Implantation d'iris artificiel sur œil pseudophaque dans le sulcus en arrière d'un résidu irien et en avant de l'implant à support capsulaire
Indication : acte thérapeutique, conformément aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement :
- conformément à l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- conformément à l'arrêté en vigueur limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Recueil prospectif des données : nécessaire
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés |
1 |
0 |
1 |
ADC |
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
(BGFA008) | | | | |
BELA129
[7] |
Implantation d'iris artificiel sur œil pseudophaque dans le sulcus en avant de l'implant à support capsulaire avec fixation de la sclère
Indication : acte thérapeutique, conformément aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement :
- conformément à l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- conformément à l'arrêté en vigueur limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Recueil prospectif des données : nécessaire
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés |
1 |
0 |
1 |
ADC |
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
(BGFA008) | | | | |
BELA226
[7] |
Implantation d'iris artificiel en arrière d'un résidu irien avec extraction du cristallin et mise en place d'un implant à support capsulaire
Indication : acte thérapeutique, conformément aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement :
- conformément à l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- conformément à l'arrêté en vigueur limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Recueil prospectif des données : nécessaire
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés |
1 |
0 |
1 |
ADC |
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
(BFLA002, BGFA008) | | | | |
BELA201
[7] |
Implantation d'iris artificiel dans le sulcus avec fixation à la sclère, avec extraction du cristallin et mise en place d'un implant à support capsulaire
Indication : acte thérapeutique, conformément aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement :
- conformément à l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- conformément à l'arrêté en vigueur limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Recueil prospectif des données : nécessaire
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés |
1 |
0 |
1 |
ADC |
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
(BGFA008) | | | | |
BELA473
[7] |
Implantation d'iris artificiel sur œil aphaque avec fixation à la sclère, avec mise en place d'un implant cristallinien suturé
Indication : acte thérapeutique, conformément aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement :
- conformément à l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- conformément à l'arrêté en vigueur limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Recueil prospectif des données : nécessaire
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés |
1 |
0 |
1 |
ADC |
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
(BGFA008) | | | | |
BEEA670
[7] |
Repositionnement d'un iris artificiel
Indication : acte thérapeutique
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : conforme aux dernières recommandations de la Haute Autorité de santé [HAS]
Recueil prospectif de données : nécessaire
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
- l'acte initial à visée thérapeutique a été lui-même pris en charge par l'Assurance Maladie |
1 |
0 |
1 |
ADC |
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
(BGFA008) | | | | |
BEGA607
[7] |
Ablation d'un iris artificiel
Indication : acte thérapeutique
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Environnement : conforme aux dernières recommandations de la Haute Autorité de santé [HAS]
Recueil prospectif des données : nécessaire
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
- l'acte initial à visée thérapeutique a été lui-même pris en charge par l'Assurance Maladie |
1 |
0 |
1 |
ADC |
Anesthésie |
4 |
0 |
1 |
ADA |
» ;
2° Au paragraphe 07.05.08 « Prélèvement et transplantation du pancréas » :
L'acte suivant est supprimé :
«
Code |
Libellé |
Activité |
Phase |
Exo TM |
Regroupement |
|---|
HNEH900 |
Transplantation d'îlots pancréatiques, par injection dans la veine porte par voie transcutanée avec guidage radiologique |
1 |
0 |
1 |
ATM |
» ;
3° Au paragraphe 08.03.01 « Actes thérapeutiques sur la prostate et les vésicules séminales » :
Est inscrit un nouveau sous-paragraphe 08.03.01.05 « Autres actes thérapeutiques sur la prostate et l'espace péri-prostatique » ;
Est inscrit l'acte suivant :
«
Code |
Libellé |
Activité |
Phase |
Exo TM |
Regroupement |
|---|
JGLJ060 |
Injection de produit espaceur, par voie transpérinéale avec guidage échographique
Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'art. L. 165-1 du code de la Sécurité sociale
Facturation : le tarif prend en compte le guidage échographique
(ZZLP025) |
1 |
0 |
1 |
ATM |
» ;
4° Au sous-chapitre 09.02 « Assistance médicale à la procréation » :
Est modifiée la note de facturation de la subdivision susvisée comme suit :
« Facturation :
Le prélèvement de gamètes ne peut pas être réalisé chez la femme au-delà son 43ème et chez l'homme au-delà de son 60ème anniversaire ;
Indications de prélèvement de gamètes en vue d'une autoconservation :
- toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée (dans le respect des conditions prévues par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) ;
- la femme à compter de son 29ème anniversaire et jusqu'à son 37ème anniversaire pour une procréation ultérieure ;
- l'homme à compter de son 29ème anniversaire et jusqu'à son 45ème anniversaire pour une procréation ultérieure.
L'insémination artificielle ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés chez la femme jusqu'à son 45ème anniversaire.
Une seule insémination artificielle par cycle peut être facturée avec un maximum de 6 pour l'obtention d'une grossesse.
4 tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulations peuvent être facturées pour l'obtention d'une grossesse ; on appelle tentative, toute ponction ovocytaire suivie de transfert embryonnaire.
Pour les actes d'assistance à la procréation une demande d'entente préalable globale doit être déposée avant le début du traitement avec mention de la technique utilisée ; si cette technique change le contrôle médical doit être informé ; l'absence de réponse dans les 15 jours vaut accord ; le biologiste et l'échographiste sont informés de la date de dépôt de l'entente préalable. » ;
5° Au sous-paragraphe 12.02.01.01 « Spondyloplastie [Vertébroplastie] » :
Est ajoutée une note « Formation : Chirurgien orthopédiste, neurochirurgien ou radiologue interventionnel formé à la technique » pour chacun des 4 actes suivants :
Code |
Libellé |
|---|
LHMH648 |
Spondyloplastie de 2 vertèbres par implant intracorporéal par voie transcutanée, avec guidage scanographique |
LHMH780 |
Spondyloplastie de plus de 2 vertèbres par implant intracorporéal par voie transcutanée, avec guidage scanographique |
LHMH391 |
Spondyloplastie de 2 vertèbres par implant intracorporéal par voie transcutanée, avec guidage radiologique |
LHMH705 |
Spondyloplastie de plus de 2 vertèbres par implant intracorporéal par voie transcutanée, avec guidage radiologique |
6° Au paragraphe 16.02.02 « Radiographie du sein » :
Est inscrit à titre provisoire pour une durée de trois ans l'acte suivant :
«
Code |
Libellé |
Activité |
Phase |
Exo TM |
Regroupement |
|---|
QEQH204 |
Angiomammographie spectrale unilatérale ou bilatérale
Selon les recommandations de la HAS en vigueur
Facturation :
- prise en charge provisoire conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et D. 162-25-1 du code de la sécurité sociale
- les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
Recueil prospectif de données
(YYYY600) |
1 |
0 |
2 |
ADI |
».
Article 3 JORFARTI000045836950
Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
Code |
Activité |
Phase |
Tarif (en euros) |
|---|
BELA340 |
1 |
0 |
129,46 |
BELA340 |
4 |
0 |
121,34 |
BELA129 |
1 |
0 |
267,84 |
BELA129 |
4 |
0 |
126,40 |
BELA226 |
1 |
0 |
234,36 |
BELA226 |
4 |
0 |
139,67 |
BELA201 |
1 |
0 |
316,20 |
BELA201 |
4 |
0 |
144,73 |
BELA473 |
1 |
0 |
476,16 |
BELA473 |
4 |
0 |
148,52 |
BEEA670 |
1 |
0 |
238,08 |
BEEA670 |
4 |
0 |
92,27 |
BEGA607 |
1 |
0 |
103,42 |
BEGA607 |
4 |
0 |
79,63 |
JGLJ060 |
1 |
0 |
89,33 |
QEQH204 |
1 |
0 |
112,62 |
Article 4 JORFARTI000045836951
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication à l'exception de l'article 1er qui prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait le 20 avril 2022.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, T. Fatome Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, F.-E. Blanc
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Code de la sécurité sociale. (V)