Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mai 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 mai 2022
Publié le3 juin 2022
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2215752A
IdentifiantJORFTEXT000045854276
RéférenceArrêté du 30 mai 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 3 juin 2022, NOR ECOB2215752ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 342 781 494,68 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045854279

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 267 262 081,49 € en autorisations d'engagement et de 342 781 494,68 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045854280

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045854282

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

6 236,83

6 236,83

Action de la France en Europe et dans le monde

105

6 236,83

6 236,83

Administration générale et territoriale de l'Etat

413 600,21

413 600,21

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

388 331,21

388 331,21

Dont titre 2

32 616,21

32 616,21

Administration territoriale de l'Etat

354

25 269,00

25 269,00

Aide publique au développement

786 656,55

786 656,55

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

786 656,55

786 656,55

Conseil et contrôle de l'Etat

494 898,00

494 898,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

494 898,00

494 898,00

Dont titre 2

197 959,20

197 959,20

Défense

401 240,63

22 901 240,63

Préparation et emploi des forces

178

273 709,16

22 773 709,16

Soutien de la politique de la défense

212

127 531,47

127 531,47

Direction de l'action du Gouvernement

466 231,03

466 231,03

Coordination du travail gouvernemental

129

397 294,80

397 294,80

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

359

68 936,23

68 936,23

Ecologie, développement et mobilité durables

237 467 582,50

290 486 995,69

Paysages, eau et biodiversité

113

2 863 598,00

Infrastructures et services de transports

203

237 363 209,19

287 519 024,38

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

104 373,31

104 373,31

Dont titre 2

104 373,31

104 373,31

Economie

4 420,55

4 420,55

Stratégies économiques

305

4 420,55

4 420,55

Enseignement scolaire

18 605,83

18 605,83

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

18 605,83

18 605,83

Gestion des finances publiques

12 126 538,26

12 126 538,26

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

11 101 815,82

11 101 815,82

Dont titre 2

9 436 543,45

9 436 543,45

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

1 024 722,44

1 024 722,44

Dont titre 2

1 024 722,44

1 024 722,44

Justice

14 750,00

14 750,00

Justice judiciaire

166

14 750,00

14 750,00

Outre-mer

2 600 000,00

2 600 000,00

Emploi outre-mer

138

2 600 000,00

2 600 000,00

Recherche et enseignement supérieur

8 511 517,19

8 511 517,19

Formations supérieures et recherche universitaire

150

8 500 000,00

8 500 000,00

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

11 517,19

11 517,19

Sécurités

39 803,91

39 803,91

Gendarmerie nationale

152

18 833,56

18 833,56

Sécurité civile

161

20 970,35

20 970,35

Dont titre 2

1 177,20

1 177,20

Travail et emploi

3 910 000,00

3 910 000,00

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 910 000,00

3 910 000,00

Dont titre 2

910 000,00

910 000,00

Totaux

267 262 081,49

342 781 494,68

Dont titre 2

11 707 391,81

11 707 391,81

Fait le 30 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA2

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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