Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mai 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 mai 2022
Publié le3 juin 2022
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2215754A
IdentifiantJORFTEXT000045854283
RéférenceArrêté du 30 mai 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 3 juin 2022, NOR ECOB2215754ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 261 003,42 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045854286

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 19 261 003,42 € en autorisations d'engagement et de 19 261 003,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045854287

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045854289

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

56 953,34

56 953,34

Action de la France en Europe et dans le monde

105

30 976,90

30 976,90

Diplomatie culturelle et d'influence

185

25 976,44

25 976,44

Administration générale et territoriale de l'Etat

112 877,93

112 877,93

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

21 244,53

21 244,53

Administration territoriale de l'Etat

354

91 633,40

91 633,40

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

995,00

995,00

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

877,00

877,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

118,00

118,00

Cohésion des territoires

40,00

40,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

40,00

40,00

Conseil et contrôle de l'Etat

42 172,80

42 172,80

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

144,80

144,80

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

42 028,00

42 028,00

Culture

24 690,39

24 690,39

Patrimoines

175

5 004,50

5 004,50

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

8 990,00

8 990,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

10 695,89

10 695,89

Défense

14 487 548,24

14 487 548,24

Equipement des forces

146

1 869 829,47

1 869 829,47

Préparation et emploi des forces

178

12 486 267,56

12 486 267,56

Soutien de la politique de la défense

212

131 451,21

131 451,21

Direction de l'action du Gouvernement

21 705,01

21 705,01

Coordination du travail gouvernemental

129

21 705,01

21 705,01

Dont titre 2

841,50

841,50

Ecologie, développement et mobilité durables

620 450,19

620 450,19

Infrastructures et services de transports

203

455 938,67

455 938,67

Affaires maritimes

205

164 386,52

164 386,52

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

125,00

125,00

Economie

252 146,50

252 146,50

Statistiques et études économiques

220

252 146,50

252 146,50

Enseignement scolaire

22 492,76

22 492,76

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

22 492,76

22 492,76

Gestion des finances publiques

520 697,60

520 697,60

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

311 613,68

311 613,68

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

43 318,82

43 318,82

Facilitation et sécurisation des échanges

302

165 765,10

165 765,10

Justice

33 650,00

33 650,00

Administration pénitentiaire

107

12 400,00

12 400,00

Justice judiciaire

166

16 850,00

16 850,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

4 400,00

4 400,00

Outre-mer

6 151,54

6 151,54

Emploi outre-mer

138

6 151,54

6 151,54

Recherche et enseignement supérieur

95 243,53

95 243,53

Vie étudiante

231

95 243,53

95 243,53

Sécurités

2 962 788,59

2 962 788,59

Gendarmerie nationale

152

2 506 917,55

2 506 917,55

Dont titre 2

1 802 642,25

1 802 642,25

Sécurité civile

161

110,00

110,00

Police nationale

176

452 611,04

452 611,04

Sécurité et éducation routières

207

3 150,00

3 150,00

Travail et emploi

400,00

400,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

400,00

400,00

Totaux

19 261 003,42

19 261 003,42

Dont titre 2

1 803 483,75

1 803 483,75

Fait le 30 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA2

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045854283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).