Article 1 JORFARTI000045854420
Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2022
NatureDécret
Signé le2 juin 2022
Publié le3 juin 2022
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2022
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2215980D
IdentifiantJORFTEXT000045854415
Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires. Objet : taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret abroge le décret fixant le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045854424
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
Elisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin La ministre de la santé et de la prévention, Brigitte Bourguignon Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Damien Abad Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA1
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L87 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.