Article 1 JORFARTI000045855189
Il est créé auprès de la Commission de régulation de l'énergie un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Journal officiel · Décision
Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le30 mai 2022
Publié le3 juin 2022
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2022
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE2216092S
IdentifiantJORFTEXT000045855186
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRE en date du 30 mai 2022,
Décide :
Article 2 JORFARTI000045855190
La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président du comité technique ; - le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
- 6 membres titulaires ; - 6 membres suppléants.
Article 3 JORFARTI000045855191
Le secrétaire général ou, à défaut son représentant, préside le comité social d'administration de proximité.
Lors des réunions du comité social d'administration de proximité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance ou présentés pour information
Article 4 JORFARTI000045855192
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Article 5 JORFARTI000045855193
les décisions de création du comité technique de proximité en date du 7 octobre 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 4 janvier 2012 sont abrogées à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000045855194
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2022.
J.-F. Carenco