Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-147 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 14 avril 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045862422
L'arrêté du 13 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La formation probatoire en école se décompose en deux phases :
« 1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ;
« 2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les contrôleurs des finances publiques au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels. » ;
2° L'article 11 est abrogé;
3° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le contrôleur des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ; »
b) A la première phrase du 2°, après les mots : « de cette période », sont insérés les mots : «, pour l'ensemble des stagiaires, ».
Article 2 JORFARTI000045862427
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé des effectifs, des parcours et des compétences, O. Rouseau Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Textes cités liens · DILA5
décret n° 2007-147 du 15 octobre 2007