Article (sans numéro) JORFARTI000045863685
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, l'arrêté du 12 mai 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est modifié comme suit :
« Ce concours professionnel est ouvert aux surveillants brigadiers et surveillants remplissant les conditions fixées à l'article 35 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. »