La Première ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045872701
Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service administratif et financier,
à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000045872702
Le décret du 25 novembre 2020 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000045872703
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)