Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et R. 2323-1 à R. 2323-12 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane),
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense, à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, M. Christophe MERIEULT, capitaine de vaisseau, et M. Amaury CARBONNAUX, ingénieur contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
S. Bouillon