Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Objet : mise en place des comités sociaux d'établissement locaux à la place des comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, à l'exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret définit les règles relatives à la mise en place des comités sociaux d'établissement locaux au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon. Eu égard à leurs spécificités, il prévoit, notamment, les spécificités et les compétences de ces comités sociaux d'établissement locaux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-1 ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 10 mars 2022 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 30 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045873611
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le directeur général des Hospices civils de Lyon instituent, après avis du directoire, un comité social d'établissement local au sein de :
1° Chaque hôpital ou groupement d'hôpitaux ;
2° Chaque pôle d'intérêt commun ou, le cas échéant, ensemble de pôles d'intérêt commun.
Sous réserve des dispositions du présent décret, ces comités sociaux d'établissement locaux sont régis par les dispositions du décret du 3 décembre 2021 susvisé.
Article 2 JORFARTI000045873613
Le nombre de représentants titulaires des comités sociaux d'établissement locaux est égal à douze pour les hôpitaux, groupements d'hôpitaux, pôle ou ensemble de pôles d'intérêt commun des Hospices civils de Lyon de deux mille agents et plus.
Article 3 JORFARTI000045873614
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, au sein de chaque comité social d'établissement local, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par site ou, le cas échéant, pour un ensemble de sites.
La composition de cette formation spécialisée est fixée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 3 décembre 2021 susvisé.
Article 4 JORFARTI000045873616
Le comité social d'établissement local institué en application de l'article 1er du présent décret est consulté sur les sujets suivants, dans la mesure où ils concernent spécifiquement l'hôpital, le groupement d'hôpitaux, le ou les pôles d'intérêt commun au sein duquel ou desquels il a été institué :
1° L'organisation interne mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
2° Les projets de réorganisation de service ;
3° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
4° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
5° Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 du même code ;
6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et des étudiants.
Les avis émis par un comité social d'établissement local sont transmis au comité social d'établissement.
Article 5 JORFARTI000045873618
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6147-6 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 6147-8 est abrogé.
Article 6 JORFARTI000045873625
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 7 JORFARTI000045873627
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention, Brigitte Bourguignon Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Cité par 4 textes
Code général de la fonction publique - art. R282-97 (VD)