Article 1 JORFARTI000045873899
L'annexe 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 6 « MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
«
AAI/ API | Bénéficiaires | Montant de l'indemnité forfaitaire |
|---|---|---|
Agence française de lutte contre le dopage | Président de l'autorité | 24 000 € |
Président de la commission des sanctions | 12 000 € | |
Autorité des marchés financiers | Membres du collège autres que le président | 21 100 € |
Président de la commission des sanctions | 77 500 € | |
Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions | 51 400 € | |
Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions | 10 600 € | |
Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire | Président de l'autorité | 24 000 € |
Commission d'accès aux documents administratifs | Président de l'autorité | 40 800 € |
Président suppléant | 5 400 € | |
Commission du secret de la défense nationale | Président de l'autorité | 48 000 € |
Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu | 13 800 € | |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Vice-président en activité | 16 500 € |
Vice-président retraité | 33 000 € | |
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Membres autres que le président | 36 000 € |
Commission nationale de l'informatique et des libertés | Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | 7 200 € |
Vice-président | 3 600 € | |
Haut conseil du commissariat aux comptes | Président de la formation restreinte | 25 000 € |
Médiateur national de l'énergie | Médiateur | 50 000 € |
».