Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juin 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juin 2022
Publié le9 juin 2022
PublicationJORF n°0132 du 9 juin 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2215150A
IdentifiantJORFTEXT000045887032
RéférenceArrêté du 7 juin 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 9 juin 2022, NOR ECOB2215150ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 315 691 931,37 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045887035

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 53 832 834,37 € en autorisations d'engagement et de 315 691 931,37 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045887036

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045887038

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

1 021 443,25

1 021 443,25

Action de la France en Europe et dans le monde

105

980 841,25

980 841,25

Diplomatie culturelle et d'influence

185

40 602,00

40 602,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

0,60

0,60

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

0,60

0,60

Aide publique au développement

310 111,52

310 111,52

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

310 111,52

310 111,52

Cohésion des territoires

1 000 000,00

1 000 000,00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

1 000 000,00

1 000 000,00

Culture

1 000,00

14 530,00

Patrimoines

175

1 000,00

14 530,00

Défense

4 251 779,96

52 865 281,96

Environnement et prospective de la politique de défense

144

4 242 242,46

4 242 242,46

Equipement des forces

146

42 395 400,00

Préparation et emploi des forces

178

9 537,50

6 227 639,50

Direction de l'action du Gouvernement

1 935 569,29

1 935 569,29

Coordination du travail gouvernemental

129

1 935 569,29

1 935 569,29

Ecologie, développement et mobilité durables

15 807 205,13

229 039 270,13

Infrastructures et services de transports

203

14 156 342,46

227 388 407,46

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

1 650 862,67

1 650 862,67

Dont titre 2

50 862,67

50 862,67

Enseignement scolaire

28 533 537,81

28 533 537,81

Enseignement scolaire public du second degré

141

10 300,00

10 300,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

28 511 237,81

28 511 237,81

Dont titre 2

8 500 000,00

8 500 000,00

Vie de l'élève

230

12 000,00

12 000,00

Justice

40 000,00

40 000,00

Justice judiciaire

166

40 000,00

40 000,00

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

798 500,00

798 500,00

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

798 500,00

798 500,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

133 686,81

133 686,81

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

133 686,81

133 686,81

Totaux

53 832 834,37

315 691 931,37

Dont titre 2

8 550 862,67

8 550 862,67

Fait le 7 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA2

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045887032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).