Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juin 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juin 2022
Publié le9 juin 2022
PublicationJORF n°0132 du 9 juin 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2216501A
IdentifiantJORFTEXT000045887039
RéférenceArrêté du 7 juin 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 9 juin 2022, NOR ECOB2216501ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 215 427 971,39 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045887042

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 215 427 971,39 € en autorisations d'engagement et de 215 427 971,39 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045887043

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045887045

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

390 218,37

390 218,37

Action de la France en Europe et dans le monde

105

290 922,00

290 922,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

99 296,37

99 296,37

Administration générale et territoriale de l'Etat

407 810,69

407 810,69

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

16 934,60

16 934,60

Administration territoriale de l'Etat

354

390 876,09

390 876,09

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1 984,50

1 984,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 984,50

1 984,50

Conseil et contrôle de l'Etat

1 627 439,62

1 627 439,62

Conseil économique, social et environnemental

126

1 601 384,62

1 601 384,62

Dont titre 2

160 138,46

160 138,46

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

26 055,00

26 055,00

Culture

175 941,00

175 941,00

Patrimoines

175

175 626,00

175 626,00

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

315,00

315,00

Défense

187 417 309,68

187 417 309,68

Equipement des forces

146

83 577 696,13

83 577 696,13

Préparation et emploi des forces

178

65 798 913,76

65 798 913,76

Soutien de la politique de la défense

212

38 040 699,79

38 040 699,79

Dont titre 2

38 016 699,15

38 016 699,15

Ecologie, développement et mobilité durables

443 377,93

443 377,93

Infrastructures et services de transports

203

392 207,04

392 207,04

Affaires maritimes

205

51 170,89

51 170,89

Economie

29 454,20

29 454,20

Statistiques et études économiques

220

29 454,20

29 454,20

Enseignement scolaire

64 879,46

64 879,46

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

64 879,46

64 879,46

Gestion des finances publiques

361 135,36

361 135,36

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

266 621,36

266 621,36

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

13 064,00

13 064,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

81 450,00

81 450,00

Justice

158 342,42

158 342,42

Administration pénitentiaire

107

22 558,30

22 558,30

Justice judiciaire

166

104 334,12

104 334,12

Protection judiciaire de la jeunesse

182

31 450,00

31 450,00

Outre-mer

50 625,15

50 625,15

Emploi outre-mer

138

50 625,15

50 625,15

Recherche et enseignement supérieur

17 242,33

17 242,33

Vie étudiante

231

17 242,33

17 242,33

Sécurités

24 279 590,68

24 279 590,68

Gendarmerie nationale

152

23 611 219,19

23 611 219,19

Dont titre 2

19 985 022,23

19 985 022,23

Police nationale

176

661 821,19

661 821,19

Sécurité et éducation routières

207

6 550,30

6 550,30

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 620,00

2 620,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

2 620,00

2 620,00

Totaux

215 427 971,39

215 427 971,39

Dont titre 2

58 161 859,84

58 161 859,84

Fait le 7 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA2

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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