Article 1 JORFARTI000045892372
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par :
« Art. 1. - Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 588 à compter de l'année 2022. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 2022
Publié le10 juin 2022
PublicationJORF n°0133 du 10 juin 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2212742A
IdentifiantJORFTEXT000045892369
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045892374
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget, P. Chavy