Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 385 à compter de l'année 2022. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.