Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : «
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS A UN MAJOR DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL | Rappel nombre d'emplois 2021 | Nombre d'emplois à compter de 2022 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2022 |
|---|---|---|---|---|
Major de l'échelon exceptionnel | 2 450 | 2 588 | 10 | 25 880 |
TOTAL | 2 450 | 2 588 | 10 | 25 880 |
».
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : «
CATEGORIES D'EMPLOIS | Rappel nombre d'emplois 2021 | Nombre d'emplois à compter de 2022 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2022 |
|---|---|---|---|---|
Responsable d'unité locale de police | 1 260 | 1 385 | 20 | 27 700 |
TOTAL | 1 260 | 1 385 | 20 | 27 700 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget, P. Chavy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.