La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du Numérique »,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045895699
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut Polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre des armées, et à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à la Grande Ecole du Numérique (GEN), à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000045895700
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. Godefroy Beauvallet, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.
Article 3 JORFARTI000045895701
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et Mme Sylvie Metz-Larue, délégation est donnée à M. Thierry Serin, attaché d'administration hors classe, et M. Olivier Dugué, attaché principal d'administration chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Article 4 JORFARTI000045895702
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Godefroy Beauvallet, délégation est donnée à Mme Catherine Lagneau, ingénieure générale des mines, à M. Arno Amabile, ingénieur des mines, et à Mme Isabelle Vallet, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Article 5 JORFARTI000045895703
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Solavy Loap, ingénieur en chef des mines, à M. Didier Erasme, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Article 6 JORFARTI000045895704
Le décret du 6 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Article 7 JORFARTI000045895705
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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