Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 1er juillet 2021 relatif à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045896192
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du 2e alinéa de l'article 1 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-3 du code du travail et à l'exclusion des termes « et des dispositions de l'article R. 3322-1 du code du travail » en ce qu'ils contreviennent au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019.
Les 8e, 14e et 20e alinéas (hors tableaux) et la 2e colonne du second tableau de l'article 2 de l'annexe sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 5 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-11 du code du travail.
La dernière phrase du 5e alinéa de l'article 6 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 5122-11 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 9 de l'annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 2 JORFARTI000045896201
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000045896203
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Textes cités liens · DILA1