Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,