Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2022 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2022
Région | DRL au 01/03/22 |
|---|---|
AUVERGNE RHONE-ALPES | 74 509 436 € |
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE | 37 807 619 € |
BRETAGNE | 26 994 288 € |
CORSE | 5 352 618 € |
CENTRE VAL DE LOIRE | 25 210 321 € |
GRAND EST | 67 752 751 € |
GUADELOUPE | 9 151 653 € |
GUYANE | 15 499 343 € |
HAUTS-DE-France | 83 316 204 € |
ILE-DE-France | 202 454 047 € |
MARTINIQUE | 10 780 507 € |
NOUVELLE AQUITAINE | 62 545 884 € |
NORMANDIE | 36 846 522 € |
OCCITANIE | 80 191 154 € |
LA REUNION | 14 093 046 € |
MAYOTTE | 2 758 321 € |
PACA | 73 395 891 € |
PAYS DE LA LOIRE | 32 878 627 € |
Total DRL | 861 538 231 € |
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre