Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-1 et L. 7124-9 modifiés dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 7124-36 ;
Vu le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 2022 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 juin 2022,
Arrête :
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos, portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,76 %.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2022.
E. Lombard