Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnel)

Article (sans numéro) JORFARTI000045918567

Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :

I. - Emplois de directeur ou directrice

Centre hospitalier de Le Quesnoy (Nord) (cf. : annexe I). Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot (Seine-Maritime) (cf. : annexe II).

Conditions d'emploi

Ces emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du grade : elle est comprise entre 45 604 € et 71 921 €. Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les postes de chef non fonctionnels, les plafonds de la part fonction varient en fonction du grade et pour un coefficient de 6, elles se situent entre 29 880 € et 35 280 €. La part résultats se situe entre 19 920 € et 23 520 €. Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonction est affectée d'un coefficient maximal de 3.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. L'autorité de recrutement est : le directeur général de l'Agence régionale de santé. L'autorité de nomination est :

- pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion ; - pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.

Dossier de candidature

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République franaçaise :

- un dossier de candidature à adresser uniquement par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ; - l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM ; - pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.

Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) : Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :

- une lettre de motivation ; - un curriculum vitae de deux pages maximum ; - les trois dernières fiches d'évaluations.

Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :

- une lettre de motivation ; - un curriculum vitae de deux pages maximum ; - les trois dernières fiches d'évaluation ; - une copie de la dernière décision indiciaire ; - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.

Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :

- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ; - un curriculum vitae de deux pages maximum ; - les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ; - une photocopie des diplômes ; - une copie de la carte nationale d'identité ; - le dernier contrat de travail ; - les trois derniers bulletins de salaire.

Recevabilité des candidatures : L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles. Examen des candidatures : L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée de la manière suivante :

- membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; un membre du département de gestion des directeurs du Centre national de gestion ; - membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.

Audition des candidats et choix du candidat retenu : L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du conseil de surveillance de l'établissement. Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé. Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Formation

Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission. La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur. La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Annexe I JORFARTI000045918582

ANNEXES

ANNEXE I

CENTRE HOSPITALIER DE LE QUESNOY (NORD)

Directeur ou directrice

I. - Description de l'établissement

Le centre hospitalier de Le Quesnoy est un établissement public de santé de la région des Hauts-de-France, situé à 70 kilomètres de Lille, 20 kilomètres de Valenciennes et 30 kilomètres de Maubeuge.

Il collabore de préférence avec les établissements sanitaires publics du Valenciennois (CH de Valenciennes, de Saint-Amand-les-Eaux et de Denain).

Cet établissement fait partie du GHT du Hainaut pour lequel le centre hospitalier de Valenciennes est l'établissement support. Ils entretiennent de bonnes relations et formalisent des parcours de soins inter et intra filières inscrits dans le projet médical partagé du GHT.

L'établissement de Le Quesnoy est un centre hospitalier ayant obtenu la labellisation d'hôpital de proximité en décembre 2021. Dans ce cadre, il a développé un certain nombre de partenariats avec le secteur médico-social et les réseaux du territoire. Sont également, pris en charge dans l'établissement des patients adultes et adultes âgés sur des secteurs de médecine, d'hospitalisation de jour, de soins de suite et de long séjour. L'établissement dispose de deux plateaux techniques avec balnéothérapies.

L'établissement est un établissement de SSR associé à du médico-social puisqu'il dispose d'un SSIAD (domicile) de 130 places pour personnes âgées et handicapées. Il est également en direction commune avec les EHPAD de Solesmes, 70 lits et 12 places, et de Landrecies, 45 lits.

Globalement, l'établissement demeure attractif malgré les difficultés de démographie sur ce territoire.

Concernant, le partenariat ville/hôpital il est à conforter et à amplifier lorsqu'une dynamique de construction d'exercice coordonné type CPTS, MSP ou ESP sera connue. Effectivement, l'hôpital en tant qu'« hôpital de proximité » devra être un partenaire afin de développer ces liens ville/hôpital.

La situation budgétaire de l'établissement est globalement saine.

II. - Description du poste

Le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy aura pour mission de :

- élaborer et exécuter le budget de l'établissement tout en maintenant un équilibre bugétaire ;

- poursuivre de la construction de l'EHPAD de Landrecies et lancer les opérations de restructuration-extension de l'EHPAD Bajart à Caudry ;

- maintenir la dynamique actuellement existante entre la ville et l'hôpital et les ESMS du territoire ;

- poursuivre des travaux au sein du GHT par la participation de l'établissement ;

- mettre en œuvre les objectifs du SEGUR numérique de la santé ;

- piloter la mise en œuvre du projet d'établissement validé en décembre 2021 ;

- préparer l'évaluation externe des structures médico-sociales (5 EHPAD, 1 SPASAD) ;

- mettre en conformité des SMR à la transformation des SSR avec la reconnaissance de l'activité de réadaptation cardiaque en hospitalisation de jour ;

- mettre en place d'une plateforme de ressources en gérontologie sur Le Quesnoy et à Landrecies ;

- déployer de la télémédecine en EHPAD.

III. - Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuels, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.

- compétences managériales ;

- gestion de projet et conduite du changement ;

- capacité à renforcer le positionnement de l'établissement dans son environnement en lien avec les partenaires institutionnels, les élus et les acteurs de santé du territoire ;

- capacité à coordonner les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du GHT en lien avec l'établissement support ;

- capacité à mettre en oeuvre et développer les projets de coopération dans les secteurs sanitaire, médico-social et ambulatoire ;

- maitrise de l'équilibre budgétaire ;

- capacité à impliquer la communité médicale et soignante dans la gestion des projets de l'établissement ;

- animation du dialogue social ;

- aptitude à la gestion de l'information et de la communication ;

- développement de la qualité et de la sécurité des soins.

Ce poste nécessite une disponibilité personnelle et une implication professionnelle importante compte tenu des projets en cours.

Annexe II JORFARTI000045918583

ANNEXE II CENTRE HOSPITALIER ASSELIN HEDELIN D'YVETOT (SEINE-MARITIME) Directeur ou directrice

Description de l'établissement

Le CH d'Yvetot se situe sur le territoire de Rouen-Elbeuf et propose une offre de soins de proximité à orientation gériatrique et d'hébergement de personnes âgées dépendantes. Il fait partie du GHT Rouen Cœur de Seine qui comprend 9 CH dont le CHU de Rouen. L'établissement dispose de 15 lits de médecine, 25 lits de SSR, 201 places d'EHPAD et 10 d'accueil de jour. L'établissement a été labellisé hôpital de proximité dès 2016 et renouvelé en 2021. Il a été certifié B par la HAS en 2014 et la prochaine certification est prévue en 2022. Le recours de la population du canton aux soins hospitaliers, en ce qui concerne la médecine, est majoritairement tourné vers Rouen, CHU principalement (46 %) et cliniques. Le recours au CH de Lillebonne est faible (6 %). Si le taux de recours de la population du canton à l'Hôpital de Yvetot est faible en médecine (6 %), il est, par contre, important en SSR (30 %). Au-delà des coopérations au sein du GHT, le CH d'Yvetot est membre de la communauté des établissements gériatriques rouennaise (CEGAR) dont l'objet est essentiellement la mise à disposition de professionnel. En outre l'établissement accueil une antenne du CSAPA Caux-en-Bray.

II. - Description du poste

Le directeur est représentant légal de l'établissement, il met en œuvre le projet d'établissement, voté par le conseil d'administration et assure le règlement des affaires générales de l'hôpital. Il assure la direction opérationnelle et stratégique de son établissement. A ce titre :

- il positionne l'hôpital comme acteur d'une démarche de santé publique visant une prise en charge globale des patients (physique mais aussi psychologique et sociale) ; - il conçoit et pilote le projet d'établissement ; - il conduit une politique efficiente de développement continu de la qualité des soins au bénéfice des patients ; - développe des pratiques de management adaptées à la conduite du changement dans un contexte réglementaire et financier en constante évolution ; - il veille à la bonne organisation des services cliniques, médicotechniques, de rééducation, techniques et administratifs de l'établissement.

III. - Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuels, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé. Expérience professionnelle appréciée : (Projets de coopération, conduite du dialogue social…)

- expérience dans la gestion d'établissement de santé ; - capacité à initier, animer et accompagner le changement des organisations et à développer les complémentarités et les coopérations public/public, public - privé et ville - hôpital ; - conduite du dialogue social ; - expérience dans la conception et la conduite de plans d'amélioration des fondamentaux de gestion.

Connaissances particulières requises/prévues (en lien avec les spécificités du poste) :

- missions de l'établissement, de l'organisation et du contexte de l'offre de santé régionale (PRS, SROS/SROSMS…) et des enjeux du schéma départemental de l'autonomie ; - réglementation relative aux établissements de santé et médico-sociaux ; - connaissance des règles techniques et managériales de gestion d'un établissement de santé et médico-social dans toutes ses composantes (RH, finances, qualité, achats, information médicale) ; - analyse financière et budgétaire des EPS ; - connaissance des certifications, des démarches qualité et d'évaluations (interne-externe), des règles régissant les CPOM ; - conduite de projets opérationnels.