Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Article 1 JORFARTI000045930712

L'article 1er du décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la mobilité » sont insérés les mots : «, la lutte contre les discriminations » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité consultatif national débat chaque année sur la programmation de ses travaux.

« La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité consultatif national. »

Article 2 JORFARTI000045930715

L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux trois alinéas précédents. »

Article 3 JORFARTI000045930717

Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'incapacité énoncée à l'article ».

Article 4 JORFARTI000045930719

Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1.-En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants titulaires, le président du comité peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle ou téléphonique, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que le président soit en mesure de veiller au respect des règles posées en début de séance tout au long de celle-ci, afin que : « 1° N'assistent à la réunion que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; « 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. »

Article 5 JORFARTI000045930722

Le chapitre II du titre II du même décret est ainsi modifié :

1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

2° L'article 33 est abrogé ;

3° A l'article 34, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente pour les agents mentionnés à l'article 7, » ;

4° A l'article 35 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant : » ;

b) Au 2°, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'offre de soins » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des membres de la formation spécialisée, titulaires et suppléants, mentionnés au 3°, est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Les membres titulaires sont choisis parmi les membres du comité consultatif national. » ;

5° L'article 37 est abrogé ;

6° A l'article 38, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation spécialisée ».

Article 6 JORFARTI000045930735

Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 7 :

a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique », les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou dans les conditions prévues à l'article 9-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 344-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique » et les mots : « aux articles 9 et 9-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-15, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 2°, les mots : « au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 282-4 du code général de la fonction publique » ;

2° Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

3° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l'article 10, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l'article 11, les mots : «, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;

5° A l'article 12 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : «, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;

6° A l'article 20, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations ».

Article 7 JORFARTI000045930745

Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 8 JORFARTI000045930747

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.