Journal officiel · Décision

Décision du 16 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le16 juin 2022
Publié le19 juin 2022
PublicationJORF n°0141 du 19 juin 2022
AutoritéPremière ministre
NORPRMG2217829S
IdentifiantJORFTEXT000045931738
RéférenceDécision du 16 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique), JO du 19 juin 2022, NOR PRMG2217829SLégifrance →

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1 JORFARTI000045931741

Délégation est donnée à Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Article 2 JORFARTI000045931742

Délégation est donnée à Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Article 3 JORFARTI000045931743

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2022.

N. Colin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045931738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).