Article 1 JORFARTI000045931873
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé, les mots : « et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2023 » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2022
NatureArrêté
Signé le31 mai 2022
Publié le19 juin 2022
PublicationJORF n°0141 du 19 juin 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTRER2215218A
IdentifiantJORFTEXT000045931870
Publics concernés : les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ; les sociétés concessionnaires d'autoroute ; les sociétés concessionnaires ou sous concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Objet : mise à jour de la liste des aires du réseau routier national éligibles à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : modification de l'arrêté fixant les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 modifié relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019, pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045931875
A la liste prévue par l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé fixant les aires du réseau routier national (RRN) concédé sur lesquelles les petites stations sont éligibles au taux de subvention de 40 %, sont ajoutées, après la ligne « A0039, PONT VAL DE SAONE, 21, APRR » les deux lignes ci-dessous :
A0043 | SAINT JULIEN MONT-DENIS | 73 | SFTRF |
A0043 | SAINT MICHEL DE MAURIENNE | 73 | SFTRF |
Article 3 JORFARTI000045931876
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2022.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.