La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé ;
Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé - Mme AMPROU (Anne-Claire),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045946513
Mme Anne-Claire AMPROU, déléguée interministérielle pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 2 JORFARTI000045946514
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention, Brigitte Bourguignon
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