Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société ACTUELIA,
Décide :
Le vice-président, J.-P. Faugère
Est accordé à la société ACTUELIA, dont le siège social est situé à Paris (75017), 51, rue Rennequin, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société ACTUELIA. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.