Article 1 JORFARTI000045954274
A l'article 6 du décret n° 2020-1361 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2022
NatureDécret
Signé le22 juin 2022
Publié le23 juin 2022
PublicationJORF n°0144 du 23 juin 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2211220D
IdentifiantJORFTEXT000045954271
Publics concernés : les installations industrielles envisageant un investissement de décarbonation de l'outil de production ne dépassant pas 3 millions d'euros. Objet : modification du décret n° 2020-1361 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret instaurant le guichet d'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l'Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045954277
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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