Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et d'accompagnement de l'appui au développement des usages et à la fiabilisation du système d'information de suivi des décisions d'orientation en établissements et services médico-sociaux

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 14-10-5, L. 312-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'instruction n° DGCS/CNSA/DESMS/2021/234 du 15 novembre 2021 relative à l'appui au développement des usages et la fiabilisation du système d'information de suivi des orientations,