Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 634-5, L. 634-6 et R. 634-1 à R. 634-5 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux articles L. 634-5 et R. 634-1 du code de la sécurité intérieure suivent, préalablement à leur commissionnement, une formation dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
La durée de la formation ne peut être inférieure à 28 heures.
Le contenu de la formation est composé des modules pédagogiques suivants :
Modules | Objectifs pédagogiques généraux | Objectifs pédagogiques spécifiques |
|---|---|---|
Module introductif | Maîtriser le cadre juridique de l'action du CNAPS. | Connaître : Le contexte d'intervention des agents du CNAPS ; Les apports de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. |
Connaître ; Les fondamentaux du droit administratif et du droit pénal ; La classification des infractions. | ||
Module Assermentation | Connaître les prérogatives des agents de contrôle du CNAPS | Connaître : Les devoirs de l'agent assermenté ; Les conséquences de l'assermentation. |
Connaître : La distinction entre recueil ou relevé d'identité, d'une part, et contrôle d'identité, d'autre part ; La notion de contrôle d'identité, et notamment les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale ; Le recueil d'identité, et notamment l'article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure ; Le cadre de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou délit flagrant, prévu par les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ; L'arrestation arbitraire (article 432-4 du code pénal) ; Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir présenter à un officier de police judiciaire (article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure). | ||
Maîtriser l'exercice du procès-verbal | Connaître : Les prérogatives des contrôleurs ; La valeur des procès-verbaux ; Les différents procès-verbaux mentionnés aux articles 430, 431 et 433 du code de procédure pénale ; Les règles de forme et de rédaction des procès-verbaux ; La différence entre l'audition et la déclaration spontanée ; Les constatations ; Le faux commis dans une écriture publique (article 441-4 du code pénal). | |
Module infractions au code du travail | Maîtriser les fondamentaux du droit du travail | Connaître : Le cadre juridique du travail illégal et l'environnement institutionnel ; La qualification et la constatation par procès-verbal des infractions relevant de la compétence des agents du CNAPS en matière de travail illégal. |
Connaître les infractions | Connaître : Les infractions mentionnées au 1° de l'article L. 8221-3, au 1° de l'article L. 8221-5 et au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail. |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise