Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Annexe JORFARTI000045963206
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Flour (15), dissoute à compter du 2 janvier 2022.
Brigade de proximité de Le Béage (07), dissoute à compter du 15 février 2022.
Bretagne :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2021.
Corse :
Escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
Escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à compter du 1er août 2021.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à compter du 1er août 2021.
Antenne de renseignement territorial de Ventiseri (2B), transférée à Corte (2B) à compter du 1er septembre 2021.
Grand-Est :
Brigade de proximité de Vireux-Molhain (08), dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Hauts-de-France :
Brigade de proximité de Cousolre (59), dissoute à compter du 1er février 2022.
Equipe rapide d'intervention d'Amiens (80), dissoute à compter du 1er mai 2022.
Ile-de-France :
Brigade territoriale autonome de Longjumeau (91), dissoute à compter du 1er août 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Meaux (77), dissoute à compter du 1er juin 2022.
Cellule de prévention technique de la malveillance du groupement de sûreté et de sécurité de Paris (75), dissoute à compter du 2 janvier 2022.
Normandie :
Antenne de renseignement territorial de Pont-Audemer (27), transférée à Bernay (27) à compter du 1er octobre 2021.
Nouvelle-Aquitaine :
Brigade territoriale autonome d'Agen (47), dissoute à compter du 1er août 2021.
Communauté de brigades d'Aigre (16), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de proximité de Cavignac (33), dissoute à compter du 1er mai 2022.
Direction générale de la gendarmerie nationale :
Pôle national de lutte contre les cybermenaces de la direction générale de la gendarmerie nationale, dissous à compter du 1er août 2021.
Commandement de la gendarmerie des transports aériens :
Section du pilotage de la performance et des habilitations de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Section organisation effectifs de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Section gestion emploi budget réservistes de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale :
Département informatique et électronique, dissous à compter du 1er août 2021.