Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 juin 2022
Publié le25 juin 2022
PublicationJORF n°0146 du 25 juin 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2216424A
IdentifiantJORFTEXT000045963326
RéférenceArrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, JO du 25 juin 2022, NOR SPRH2216424ALégifrance →

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045963335

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juillet 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.

Article 2 JORFARTI000045963339

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000045963341

ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUILLET 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
020000253

Finess géographiques
020000394 ; 020003877

Etablissement
CH DE LAON

Code comptable
002017

Ville du comptable
LAON CENTRE HOSPITALIER

Code CPU
01801

Libellé CPU
CPAM D'AMIENS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
130789316

Finess géographiques
130790157

Etablissement
CH DE MARTIGUES

Code comptable
013215

Ville du comptable
MARTIGUES

Code CPU
01131

Libellé CPU
CPAM DE MARSEILLE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
2A0000014

Finess géographiques
2A0003133 ; 2A0003125 ; 2A0003141 ; 2A0000022

Etablissement
CH GAL D'AJACCIO

Code comptable
02A002

Ville du comptable
AJACCIO

Code CPU
01841

Libellé CPU
CPAM D'AVIGNON

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
210780581

Finess géographiques
210986089 ; 210987558

Etablissement
CHU DE DIJON

Code comptable
021014

Ville du comptable
DIJON CHU

Code CPU
01211

Libellé CPU
CPAM DE DIJON

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
220000079

Finess géographiques
220000343

Etablissement
CH GUINGAMP

Code comptable
022034

Ville du comptable
GUINGAMP

Code CPU
02221

Libellé CPU
CMSA DES COTES D'ARMOR

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
280000183

Finess géographiques
280000084

Etablissement
CH VICTOR JOUSSELIN

Code comptable
028047

Ville du comptable
HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE

Code CPU
01451

Libellé CPU
CPAM D'ORLEANS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
300780038

Finess géographiques
300782117 ; 300782125 ; 300782141

Etablissement
CHU NIMES

Code comptable
030019

Ville du comptable
NIMES CHU

Code CPU
01301

Libellé CPU
CPAM DE NIMES

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
330781196

Finess géographiques
330781337 ; 330781360 ; 330783648

Etablissement
CHU DE BORDEAUX

Code comptable
033018

Ville du comptable
BORDEAUX CHU

Code CPU
01331

Libellé CPU
CPAM DE BORDEAUX

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
370000564

Finess géographiques
370000580 ; 370000879

Etablissement
CHIC AMBOISE- CHATEAU RENAULT

Code comptable
037040

Ville du comptable
HOSPITALIERE ET AMENDES

Code CPU
02411

Libellé CPU
CMSA DE BLOIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
430000034

Finess géographiques
430000190

Etablissement
CH BRIOUDE

Code comptable
043034

Ville du comptable
BRIOUDE

Code CPU
01631

Libellé CPU
CPAM DE CLERMONT FERRAND

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
560006017

Finess géographiques
560000184

Etablissement
CLINIQUE DES AUGUSTINES MALESTROIT

Code comptable
-

Ville du comptable
-

Code CPU
02351

Libellé CPU
CMSA DE RENNES

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
600100721

Finess géographiques
600000285 ; 600113476

Etablissement
CHIC COMPIEGNE-NOYON

Code comptable
060047

Ville du comptable
COMPIEGNE MUNICIPALE

Code CPU
01601

Libellé CPU
CPAM DE L'OISE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
630780989

Finess géographiques
630783538

Etablissement
CHU CLERMONT-FERRAND

Code comptable
063012

Ville du comptable
CLERMONT-FERRAND CHU

Code CPU
01631

Libellé CPU
CPAM DE CLERMONT FERRAND

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750712184

Finess géographiques
940100035

Etablissement
HU PITIE SALPETRIERE - CHARLES FOIX APHP

Code comptable
075300

Ville du comptable
PARIS

Code CPU
01751

Libellé CPU
CPAM PARIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930110069

Finess géographiques
930000336

Etablissement
CH ROBERT BALLANGER

Code comptable
093036

Ville du comptable
AULNAY-SOUS-BOIS CENTRE HOSPITALIER

Code CPU
01931

Libellé CPU
CPAM DE BOBIGNY

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
950013870

Finess géographiques
950000323 ; 950000356

Etablissement
GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL

Code comptable
095007

Ville du comptable
EAUBONNE

Code CPU
01951

Libellé CPU
CPAM DE CERGY PONTOISE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
380780080

Finess géographiques
380000067 ; 380021071 ; 380782722

Etablissement
CHU GRENOBLE

Code comptable
038020

Ville du comptable
GRENOBLE CHU

Code CPU
01381

Libellé CPU
CPAM DE L'ISERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
220000020

Finess géographiques
220000012 ; 220019061

Etablissement
CH ST BRIEUC

Code comptable
022010

Ville du comptable
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-BRIEUC ET LAMBALLE

Code CPU
01291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
290000017

Finess géographiques
290000058 ; 290000256 ; 290004324 ; 290004365

Etablissement
CHU BREST

Code comptable
029005

Ville du comptable
BREST CH

Code CPU
01291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
290020700

Finess géographiques
290000025 ; 290029982 ; 290000066

Etablissement
CHIC DE CORNOUAILLE QUIMPER

Code comptable
029216

Ville du comptable
QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS

Code CPU
01291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
180000051

Finess géographiques
180003345

Etablissement
CH VIERZON

Code comptable
018042

Ville du comptable
BOURGES HÔPITAUX

Code CPU
01371

Libellé CPU
CPAM DE TOURS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
080001969

Finess géographiques
080000219 ; 080000276

Etablissement
GROUPEMENT HOSPITALIER SUD ARDENNES

Code comptable
008052

Ville du comptable
VOUZIERS

Code CPU
01511

Libellé CPU
CPAM DE REIMS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750721334

Finess géographiques
690000427

Etablissement
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET DE REEDAPTATIION DES MASSUES

Code comptable
-

Ville du comptable
-

Code CPU
01691

Libellé CPU
CPAM DU RHONE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930110051

Finess géographiques
930000328 ; 930706239

Etablissement
CH DE ST DENIS

Code comptable
093108

Ville du comptable
SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER

Code CPU
01931

Libellé CPU
CPAM DE BOBIGNY

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
600101984

Finess géographiques
600000053

Etablissement
GROUPEMENT HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE

Code comptable
060044

Ville du comptable
CREIL MUNICIPALE

Code CPU
01601

Libellé CPU
CPAM DE L'OISE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
590781811

Finess géographiques
590000543

Etablissement
CH FELLERIES LIESSIES

Code comptable
059529

Ville du comptable
SOLRE-LE-CHATEAU

Code CPU
01599

Libellé CPU
CPAM DU HAINAUT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
2B0004246

Finess géographiques
2B0000038

Etablissement
CHIC DE CORTE-TATTONE

Code comptable
02B002

Ville du comptable
HOSPITALIERE HAUTE-CORSE AMD

Code CPU
01841

Libellé CPU
CPAM D'AVIGNON

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
970408589

Finess géographiques
970400024 ; 970400057 ; 970463139

Etablissement
CHU REUNION

Code comptable
104014

Ville du comptable
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION

Code CPU
01974

Libellé CPU
CGSS DE LA REUNION

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
640020707

Finess géographiques
640020715

Etablissement
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE GARAZI

Code comptable
040009

Ville du comptable
MONT-DE-MARSAN DAGAS

Code CPU
01641

Libellé CPU
CPAM DE BAYONNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
260016910

Finess géographiques
260000120 ; 260000203

Etablissement
HOPITAUX DROME NORD

Code comptable
026020

Ville du comptable
ROMANS-BOURG DE PEAGE COL. LOCALES

Code CPU
01261

Libellé CPU
CPAM DE VALENCE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Fait le 16 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, S. Billet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales, G. Robert

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (V)
Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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