Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2022

NatureArrêté

Signé le22 juin 2022

Publié le26 juin 2022

PublicationJORF n°0147 du 26 juin 2022

AutoritéMinistère des armées

NORARMH2216151A

IdentifiantJORFTEXT000045964231

Référence

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, JO du 26 juin 2022, NOR ARMH2216151A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045964234

L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « P = [V × 48,58] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S » ; 2° Le I de l'article 2-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour un déménagement à destination ou en provenance du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante : « P1 BIS : (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2950-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2950-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ; 3° Le deuxième alinéa du III de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,4200-(VTPA-1) × 0,00263)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,4200-(Vvo-1) × 0,00263)] + S » ; 4° Au IV de l'article 2-2, le mot : « (P1) » est remplacé par les mots : « (P1 et P1 BIS) » ; 5° Au premier alinéa de l'article 2-3, après les mots : « Les formules P, P1, » sont insérés les mots : « P1 BIS, » ; 6° Le dix-septième alinéa de l'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes : «

ZONE CONCERNEE	CMER
Méditerranée	0,2550-(VTPM-1) x 0,00159
Ouest Indien ETRANGER < 80° longitude Est	0,0720-(VTPM-1) x 0,00045
Djibouti retour	0,0703-(VTPM-1) x 0,00070
Djibouti aller	0,0745-(VTPM-1) x 0,00075
Emirats arabes unis	0,0655-(VTPM-1) x 0,00066
Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE < 80° longitude Est	0,0425-(VTPM-1) x 0,00043
Est Indien ≥ 80° longitude Est < 120° longitude Est	0,0340-(VTPM-1) x 0,00021
Amérique du Nord	0,0800-(VTPM-1) x 0,00050
Amérique du Sud	0,0562-(VTPM-1) x 0,00035
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,1370-(VTPM-1) x 0,00137
Antilles	0,0500-(VTPM-1) x 0,00050
Guyane aller	0,0610-(VTPM-1) x 0,00061
Guyane retour	0,0510-(VTPM-1) x 0,00051
Afrique de l'Ouest ETRANGER	0,1634-(VTPM-1) x 0,00102
Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE	0,0960-(VTPM-1) x 0,00096
Centre Afrique	0,1600-(VTPM-1) x 0,00100
Pacifique ETRANGER	0,0320-(VTPM-1) x 0,00020
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE	0,0255-(VTPM-1) x 0,00026

» ; 7° Le dix-neuvième alinéa de l'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes : «

ZONE GÉOGRAPHIQUE	CMERVO
Méditerranée	0,2550-(Vvo-1) x 0,00159
Ouest indien ETRANGER < 80° longitude Est	0,0720-(Vvo-1) x 0,00045
Djibouti retour	0,0703-(Vvo-1) x 0,00070
Djibouti aller	0,0745-(Vvo-1) x 0,00075
Emirats arabes unis	0,0655-(Vvo-1) x 0,00066
Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE < 80° longitude Est	0,0425-(Vvo-1) x 0,00043
Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est	0,0340-(Vvo-1) x 0,00021
Amérique du Nord	0,0800-(Vvo-1) x 0,00050
Amérique du Sud	0,0562-(Vvo-1) x 0,00035
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,1370-(Vvo-1) x 0,00137
Antilles	0,0500-(Vvo-1) x 0,00050
Guyane aller	0,0610-(Vvo-1) x 0,00061
Guyane retour	0,0510-(Vvo-1) x 0,00051
Afrique de l'Ouest ETRANGER	0,1634-(Vvo-1) x 0,00102
Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE	0,0960-(Vvo-1) x 0,00096
Centre Afrique	0,1600-(Vvo-1) x 0,00100
Pacifique ETRANGER	0,0320-(Vvo-1) x 0,00020
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE	0,0255-(Vvo-1) x 0,00026

».

Article 2 JORFARTI000045964249

A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.

Article 3 JORFARTI000045964250

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, F. Desmadryl Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, S. Brocas Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 (M)

Aller plus loin

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