Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus

Article 1 JORFARTI000045964292

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise définis aux articles 50-2 à 50-14 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 n° 2019-797 susvisé sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000045964295

I. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé.

II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à Pôle emploi la liste des employeurs entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé.

III. - Pôle emploi transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à la suite ou lors d'une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d'application du même dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, y compris lorsqu'il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables aux employeurs au sens des articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé.

IV. - Seules les informations et données strictement nécessaires à l'établissement des taux mentionnés à l'article 1er sont transmises en application des I à III. Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, sont fixées par convention entre les organismes concernés.

V. - Pôle emploi, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont seuls responsables, chacun pour ce qui les concerne, du traitement mis en œuvre pour remplir les obligations mentionnées aux I à IV.

Article 3 JORFARTI000045964300

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 31 août les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé au ministre chargé de l'emploi qui les publie par arrêté.

Article 4 JORFARTI000045964302

Le taux de séparation et le taux de contribution modulé mentionnés à l'article 50-15 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé sont notifiés à l'employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Article 5 JORFARTI000045964305

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.

Article 6 JORFARTI000045964308

Les modalités d'établissement des taux mentionnés à l'article 1er sont précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, la réalisation de certaines opérations lui incombant en application des dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles prévues à l'article 4.

Article 7 JORFARTI000045964310

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Article 8 JORFARTI000045964312

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.