Article 1 JORFARTI000045968174
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2022 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 2022
Publié le28 juin 2022
PublicationJORF n°0148 du 28 juin 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2208257A
IdentifiantJORFTEXT000045968172
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2020 portant désignation du liquidateur du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 prolongeant la mission du liquidateur du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu le compte rendu de gestion établi par le liquidateur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045968175
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 mars 2021 s'établissent comme suit :
- des disponibilités d'un montant de 362 249,39 € qui constituent le solde de liquidation.
Article 3 JORFARTI000045968176
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Le solde de liquidation est versé au budget général de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000045968177
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Article 5 JORFARTI000045968178
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction du budget, A. Hautier