Article 1 JORFARTI000045973001
La régie d'avances instituée auprès de la sous-direction de la méthode et de l'appui de Clermont-Ferrand est supprimée à compter du 30 juin 2022.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2022 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont-Ferrand
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 2022
Publié le29 juin 2022
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2218951A
IdentifiantJORFTEXT000045972997
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2019 portant nomination (régisseurs d'avances),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045973002
Il est mis fin, à compter du 30 juin 2022, aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Sandrine COUTEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, et aux fonctions de régisseuse suppléante de Mme Nathalie PLARD, adjointe administrative principale de 2e classe, nommées par l'arrêté du 23 août 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000045973003
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, E. Pepin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca