La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Marseille-Provence ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 portant pérennisation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Nord,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045973042
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Au I bis, est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) L'organisme de Marseille-Provence, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Marseille-Provence. » ;
2° Le d du VI est abrogé ;
3° Au VII, est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) Le service technique du service de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 mai 2022 portant pérennisation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Nord. »
Article 2 JORFARTI000045973044
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud
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