Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération

Signé le2 juin 2022

Publié le29 juin 2022

PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2022

AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

NORCREE2216999X

IdentifiantJORFTEXT000045973729

Référence

Délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2022, JO du 29 juin 2022, NOR CREE2216999X

Légifrance →

Délibéré à Paris, le 2 juin 2022. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, J.-F. Carenco (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (2) Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. (3) Délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (4) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022.

Article (sans numéro) JORFARTI000045973730

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Trois Frontières Distribution Gaz sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2022 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué, et de rappeler l'évolution du terme fixe Rf.

2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel 2.1. Evolution mécanique des coefficients NIV

La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué

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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,

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, selon la formule suivante :

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Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ; - NIV30/06/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ; -

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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ; -

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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.

L'évolution moyenne

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du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2022 est fixée par la délibération de la CRE n° 2022-126 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022. Elle s'élève à - 0,84 %. En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GreenAlp, GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Trois Frontières Distribution Gaz, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2022 des coefficients

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de variation suivants :

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Nota. - Les formules d'évolution annuelles, si elles peuvent différer, sont souvent identiques pour les concessions d'un même GRD.

Article (sans numéro) JORFARTI000045973742

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieur à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec

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= 0. C'est le cas de 14 concessions pour l'évolution au 1er juillet 2022.

2.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée. Le terme Rf s'établit ainsi au 1er juillet 2022 à 93,48 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,28 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

Décision de la CRE

Evolution des grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2022 La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2018-028 du 7 février 2018 (2) dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué, et de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (4) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2022-126 du 12 mai 2022 (5). En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable, à partir du 1er juillet 2022, aux consommateurs de chaque concession non péréquée résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2022, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel qu'indiqué en annexe 2, à la grille de GRDF en vigueur au 1er juillet 2022 ; - et d'un terme Rf de 93,48 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,28 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE. La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2022. La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000045973749

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT LES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS

Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies Délibération de la CRE du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies Délibération de la CRE du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis Délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies Délibération de la CRE du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo Délibération de la CRE du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG Délibération de la CRE du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 10 janvier 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 4 avril 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS Délibération de la CRE du 23 juillet 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Energis, GRDF et Séolis Délibération de la CRE du 7 octobre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF Délibération de la CRE du 10 décembre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 29 avril 2021 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Régaz-Bordeaux Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 31 mars 2022 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000045973750

ANNEXE 2 LISTE ET NIVEAU DES COEFFICIENTS NIV AU 1er JUILLET 2022 Au 1er juillet 2022, les coefficients NIV01/07/2022 des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :

GRD	Communes	Texte réglementaire établissant le tarif	Coefficient « NIV » 2021	Evolution mécanique au 1er juillet 2022 par application de la formule d'évolution respective	Coefficient « NIV » 2022
Antargaz	ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019) CRIQUETOT (N° INSEE 76197) CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205) DENESTANVILLE (N° INSEE 76214) LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397) MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405) SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570) SAINTE-FOY (N° INSEE 76577) SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628)	Arrêté du 23 février 2011	1,7795	OUI	1,8022
	CRICQUEBOEUF (N° INSEE 14202) GRAINVILLE SUR ODON (N° INSEE 14311) MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438)	Arrêté du 15 avril 2009	2,0682	OUI	2,0946
	EMLINGEN (N° INSEE 68080) HAGENBACH (N° INSEE 68119) TAGSDORF (N° INSEE 68333)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	2,1129	OUI	2,1399
	SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302)	Arrêté du 20 août 2008	2,2724	OUI	2,3014
	PLOUEC DU TRIEUX (N° INSEE 22212)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,6461	OUI	1,6870
	TRELEVERN (N° INSEE 22363)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,4202	OUI	1,4554
	LA DEVISE (N° INSEE 17457)	Délibération de la CRE du 29 juillet 2021	1,1964	NON	1,2065
Caléo	MEYENHEIM (N° INSEE 68205)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,4273	OUI	1,5342
	NIEDERENTZEN (N° INSEE 68234) OBERENTZEN (N° INSEE 68241)	Délibération de la CRE du 24 mai 2018	1,5716	OUI	1,6893
	OSENBACH (N° INSEE 68251)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,645	OUI	1,7682
Energis	ALTVILLER (N° INSEE 57015)	Délibération de la CRE du 11 juin 2020	1,1991	OUI	1,2582
Gaz de Barr	AVOLSHEIM (N° INSEE 67016)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,2213	OUI	1,2688
	BERGBIETEN (N° INSEE 67030)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,5883	OUI	1,6501
	BOURGHEIM (N° INSEE 67060)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,1784	OUI	1,2243
	DANGOLSHEIM (N° INSEE 67085)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,5883	OUI	1,6501
	GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM (N° INSEE 67172)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,3228	OUI	1,3743
	INNENHEIM (N° INSEE 67223)	Délibération de la CRE du 7 octobre 2020	1,3061	NON	1,3569
	KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248)	Délibération de la CRE du 20 juin 2013	1,2758	OUI	1,3255
	SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473)	Délibération de la CRE du 13 décembre 2011	1,2176	OUI	1,2650
	STOTZHEIM (N° INSEE 67481)	Délibération de la CRE du 7 juin 2012	1,5327	OUI	1,5924
	VALFF (N° INSEE 67504)	Délibération de la CRE du 7 juin 2012	1,1784	OUI	1,2243
	ZELLWILLER (N° INSEE 67557)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,6024	OUI	1,6648
Gédia	CROISILLES (N° INSEE 28118)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,3092	OUI	1,3446
Gédia	LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (N° INSEE 28076)	Arrêté du 25 juillet 2010	1,2539	OUI	1,3055
GRDF	ALLENJOIE (N° INSEE 25011)	Arrêté du 10 mars 2010	0,9918	OUI	1,0345
AMENUECOURT (N° INSEE 95012)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	2,4736	OUI	2,5802
ANDERNY (N° INSEE 54015)	Arrêté du 23 mai 2011	1,2379	OUI	1,2912
ANGOUME (N° INSEE 40003)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2188	OUI	2,3144
ANSAUVILLERS (N° INSEE 60017)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,2337	OUI	1,2869
ARENTHON (N° INSEE 74018)	Délibération de la CRE du 27 juillet 2017	1,3471	OUI	1,4052
ARTIGUELOUTAN (N° INSEE 64059)	Délibération de la CRE du 30 octobre 2014	1,9312	OUI	2,0144
ASPACH (N° INSEE 68010)	Arrêté du 23 mai 2011	1,2724	OUI	1,3418 (*)
AUGAN (N° INSEE 56006)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3815	OUI	1,4410
AVAILLES-SUR-SEICHE (N° INSEE 35008)	Arrêté du 25 juillet 2010	1,1713	OUI	1,2218
AVRESSIEUX (N° INSEE 73025)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,0923	OUI	1,1394
BARON-SUR-ODON (N° INSEE 14042)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,7259	OUI	1,8003
BEAUQUESNE (N° INSEE 80070)	Arrêté du 15 avril 2009	1,2159	OUI	1,2683
BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,3529	OUI	1,4112
BEAUZIAC (N° INSEE 47026)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,4955	OUI	1,5599
BEHZINGEM (N° INSEE 62127)	Délibération de la CRE du 10 décembre 2020	1,0427	OUI	1,0787
BENET (N° INSEE 85020)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6259	OUI	1,6960
BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,352	OUI	1,4103
BETTENCOURT-RIVIERE (N° INSEE 80099)	Arrêté du 15 avril 2009	1,0799	OUI	1,1264
BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)	Arrêté du 23 mai 2011	1,3645	OUI	1,4845 (*)
BLANZAC (N° INSEE 87017)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,0892	OUI	1,1361
BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)	Arrêté du 20 octobre 2009	1,4484	OUI	1,5108
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY (N° INSEE 76127)	Arrêté du 23 février 2011	1,0195	OUI	1,0634
BOUGNEAU (N° INSEE 17056)	Délibération de la CRE du 27 juillet 2017	1,1444	OUI	1,1937
BOUSSIERES (N° INSEE 25084)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,393	OUI	1,4530
BOUVRON (N° INSEE 44023)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,4043	OUI	1,4648
BOZ (N° INSEE 01057)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,0311	OUI	1,0542
Bracon (N° INSEE 39072)	Délibération de la CRE du 29 avril 2021	0,993	Non	1,0014
BRAY-ET-LU (N° INSEE 95101)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	2,4736	OUI	2,5802
CAMPSAS (N° INSEE 82027)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	0,976	OUI	1,0181
Cappelle-Brouck (N° INSEE 59130)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,2500	NON	1,2606
CARLY (N° INSEE 62214)	Délibération de la CRE du 7 octobre 2020	1,1466	NON	1,1891
CERVENS (N° INSEE 74053)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,1473	OUI	1,2087 (*)
CHAMPDOTRE (N° INSEE 21138)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,255	OUI	1,3091
CHAUFFRY (N° INSEE 77106)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3654	OUI	1,4242
CHAZE-HENRY (N° INSEE 49088)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1116	OUI	1,1595
CHIS (N° INSEE 65146)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3236	OUI	1,3806
CHITENAY (N° INSEE 41052)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,8828	OUI	1,9639
CHUSCLAN (N° INSEE 30081)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,3546	OUI	1,4130
CLEDER (N° INSEE 29030)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,185	OUI	1,2361
CLOHARS-CARNOËT (N° INSEE 29031)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,2153	OUI	1,2677
COISY (N° INSEE 80202)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1862	OUI	1,2373
COMBREE (N° INSEE 49103)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1116	OUI	1,1595
CONGRIER (N° INSEE 53073)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,5393	OUI	1,6056
DOUDEAUVILLE (N° INSEE 62273)	Délibération de la CRE du 10 décembre 2020	1,0427	Non	1,0787
ECARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3815	OUI	1,4410
EPREVILLE PRES LE NEUBOURG (N° INSEE 27224)	Arrêté du 10 mars 2010	1,7076	OUI	1,7812
ETAINHUS (N° INSEE 76250)	Arrêté du 23 février 2011	0,8884	OUI	0,9267
FLOCQUES (N° INSEE 76266)	Arrêté du 23 février 2011	1,3519	OUI	1,4102
FONTENAY (N° INSEE 76275)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,0901	OUI	1,1371
Forges de Lanouée (N° INSEE 56102)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)	Arrêté du 23 février 2011	0,8884	OUI	0,9267
GONDREVILLE (N° INSEE 45158)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,4485	OUI	1,5109
GRUCHET-SAINT-SIMEON (N° INSEE 76330)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,3911	OUI	1,4510
GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2429	OUI	1,3315 (*)
Guégon (N° INSEE 56070)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
GUEMAR (N° INSEE 68113)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,4354	OUI	1,5407 (*)
Guer (N° INSEE 56075)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
Guillac (N° INSEE 56079)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
GUILLAUCOURT (N° INSEE 80400)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3137	OUI	1,3703
HATTSTATT (N° INSEE 68123)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2429	OUI	1,3315 (*)
HAUT-MAUCO (N° INSEE 40122)	Délibération de la CRE du 14 septembre 2017	1,7216	OUI	1,7958
HENVIC (N° INSEE 29079)	Délibération de la CRE du 22 janvier 2015	1,0923	OUI	1,1394
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2429	OUI	1,3315 (*)
ISSE (N° INSEE 44075)	Délibération de la CRE du 26 septembre 2013	1,3393	OUI	1,3970
Josselin (N° INSEE 56091)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
JUILLAC-LE-COQ (N° INSEE 16171)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,0168	OUI	2,1037
L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6144	OUI	1,6840
LA CHAPELLE-REANVILLE (N° INSEE 27150)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,7141	OUI	1,7880
LA COTE (70178)	Délibération de la CRE du 11 juin 2020	1,7448	OUI	1,8019
La Croix-Helléan (N° INSEE 56050)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
LA FERRIERE-BOCHARD (N° INSEE 61165)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,9502	OUI	2,0342
LA ROCHE-DERRIEN (N° INSEE 22264)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
LA VEUVE (N° INSEE 51617)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,7827	OUI	1,8595
LA VRAIE-CROIX (N° INSEE 56261)	Délibération de la CRE du 23 juillet 2019	1,4917	Oui	1,5560
LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,0655	OUI	1,1114
LANGOAT (N° INSEE 22101)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
LASSE (N° INSEE 49173)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,4656	NON	1,5288
LE FOSSE (N° INSEE 76277)	Délibération de la CRE du 19 juillet 2012	1,315	OUI	1,3717
LE MENE (N° INSEE 22046)	Délibération de la CRE du 4 octobre 2018	0,9822	NON	1,0245
LEZARDRIEUX (N° INSEE 22127)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
LINIERES-BOUTON (N° INSEE 49175)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,3026	OUI	1,3587
LOVAGNY (N° INSEE 74152)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,0627	OUI	1,1362 (*)
MARCELLAZ (N° INSEE 74162)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,4879	OUI	1,5520
MEAUTIS (N° INSEE 50298)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,0655	OUI	1,1114
MEES (N° INSEE 40179)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2188	OUI	2,3144
MOËLAN-SUR-MER (N° INSEE 29150)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,2153	OUI	1,2677
MONTBARTIER (N° INSEE 82123)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	0,976	OUI	1,0181
MONTEREAU-SUR-LE-JARD (N° INSEE 77306)	Délibération de la CRE du 10 janvier 2019	1,4929	Oui	1,5572
MONTLAUR (N° INSEE 31384)	Délibération de la CRE du 2 octobre 2012	1,6349	OUI	1,7054
MOYON (N° INSEE 50363)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,939	OUI	2,0226
NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,5445	OUI	1,6337 (*)
NOYAL (N° INSEE 22160)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,6712	OUI	1,7432
NOYANT-LA-GRAVOYERE (N° INSEE 49229)	Arrêté du 23 février 2011	1,4891	OUI	1,5533
NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,3367	OUI	1,4180 (*)
OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,3645	OUI	1,4560 (*)
OHLUNGEN (N° INSEE 67359)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,3645	OUI	1,4233
ORIST (N° INSEE 40211)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2188	OUI	2,3144
Orthevielle (N° INSEE 40212)	Délibération de la CRE du 29 avril 2021	1,7875	NON	1,8026
PANZOULT (N° INSEE 37178)	Arrêté du 10 mars 2010	1,2222	OUI	1,2749
PARVILLE (N° INSEE 27451)	Arrêté du 10 mars 2010	1,0645	OUI	1,1104
Pauilhac (N° INSEE 32306)	Délibération de la CRE du 31 mars 2022	1,1000	NON	1,1093
PETIT-FAYT (N° INSEE 59461)	Délibération de la CRE du 30 octobre 2014	1,9312	OUI	2,0144
PIEUSSE (N° INSEE 11289)	Arrêté du 23 mai 2011	1,1717	OUI	1,2222
PINDIERES (N° INSEE 47205)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,4955	OUI	1,5599
PLEHEDEL (N° INSEE 22178)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,4373	OUI	1,4992
PLEUBIAN (N° INSEE22195)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
PLEUDANIEL (N° INSEE 22196)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
PLEUMEUR-GAUTIER (N° INSEE 22199)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
PLOUESCAT (N° INSEE 29185)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,185	OUI	1,2361
PLOUHA (N° INSEE 22222)	Arrêté du 23 février 2011	1,5363	OUI	1,6025
PLOUVARA (N° INSEE 22234)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,1573	OUI	1,2072
PLUZUNET (N° INSEE 22245)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,1291	OUI	1,1778
POMMERIT-JAUDY (N° INSEE 22247)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
POUANCE (N° INSEE 49248)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1116	OUI	1,1595
POULDOURAN (N° INSEE 22253)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
POUPRY (N° INSEE 28303)	Délibération de la CRE du 26 septembre 2013	0,9401	OUI	0,9806
RICHEBOURG (N° INSEE 62706)	Délibération de la CRE du 10 décembre 2020	1,0725	OUI	1,1100
RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,3021	OUI	1,3582
RIVIERE SAAS ET GOURBY (N° INSEE 40244)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2188	OUI	2,3144
ROQUELAURE (N° INSEE 32348)	Délibération de la CRE du 16 juin 2011	0,9682	OUI	1,0099
ROSIERS D'EGLETONS (N° INSEE 19176)	Arrêté du 25 janvier 2010	0,9818	OUI	1,0241
ROUSSINES (N° INSEE 36174)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	2,0507	OUI	2,1391
SAINT ANDRE TREIZE VOIES (N° INSEE 85197)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6144	OUI	1,6840
SAINT LACTENCIN (N° INSEE 36198)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	1,0006	OUI	1,0437
SAINT PHILIBERT DE BOUAINE (N° INSEE 85262)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6144	OUI	1,6840
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558)	Délibération de la CRE du 19 juillet 2012	1,4272	OUI	1,4887
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (N° INSEE 24381)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,9786	OUI	2,0639
SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,0237	OUI	1,0678
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES (N° INSEE 53255)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	0,9846	Oui	1,0270
Saint-Germain-en-Coglès (N° INSEE 35273)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,5000	NON	1,5127
SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)	Arrêté du 23 février 2011	1,3686	OUI	1,4276
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE (N° INSEE 76593)	Arrêté du 23 février 2011	0,9637	OUI	1,0052
Saint-Pierre-Brouck (N° INSEE 59539)	Délibération de la CRE du 27 janvier 2022	1,2500	NON	1,2606
SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)	Arrêté du 23 février 2011	1,5744	OUI	1,6422
SAINT-SAUVANT (N° INSEE 17395)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,3751	OUI	1,4344
SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516)	Délibération de la CRE du 20 juin 2013	1,3967	OUI	1,4569
SAUBUSSE (N° INSEE 40293)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2188	OUI	2,3144
SAULNY (N° INSEE 57634)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,0639	OUI	1,1330 (*)
SIBIRIL (N° INSEE 29276)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,185	OUI	1,2361
SOURAIDE (N° INSEE 64527)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2324	OUI	1,2855
THORAISE (N° INSEE 25561)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,393	OUI	1,4530
TREDARZEC (N° INSEE 22347)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
TREVENEUC (N° INSEE 22377)	Arrêté du 23 février 2011	1,5363	OUI	1,6025
TROGUERY (N° INSEE 22383)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4575	OUI	1,5203
URVILLERS (N° INSEE 02756)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,2614	OUI	1,3158
VERGONNES (N° INSEE 49366)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1116	OUI	1,1595
VILDE-GUINGALAN (N° INSEE 22388)	Délibération de la CRE du 30 octobre 2019	1,1436	Oui	1,1929
VILLEMATIER (N° INSEE 31583)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,0237	OUI	1,0678
VIMINES (N° INSEE 73326)	Délibération de la CRE du 26 janvier 2017	1,2318	OUI	1,2849
VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,8353	OUI	1,9412 (*)
WIENCOURT-L'EQUIPEE (N° INSEE 80824)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3137	OUI	1,3703
YZERNAY (N° INSEE 49381)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1967	OUI	1,2483
GreenAlp	BEAUCROISSANT (N° INSEE 38030) IZEAUX (N° INSEE 38194)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4948	OUI	2,5565
	CHARAVINES (N° INSEE 38082) SAINT-BLAISE-DU-BUIS (N° INSEE 38368)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4948	OUI	2,5565
	CHARNECLES (N° INSEE 38084) VOUREY (N° INSEE 38566)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4948	OUI	2,5565
	FAVERGES-DE-LA-TOUR (N° INSEE 38162) FITILIEU (N° INSEE 38165) LA-BATIE-MONTGASCON (N° INSEE 38029) SAINT-ANDRE-LE-GAZ (N° INSEE 38357)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4948	OUI	2,5565
	TREPT (N° INSEE 38515) PASSINS (N° INSEE 38297) MORESTEL (N° INSEE 38261)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4948	OUI	2,5565
Régaz-Bordeaux	Hourtin (N° INSEE 33990)	Délibération de la CRE du 29 avril 2021	1,5293	OUI	1,5801
R-GDS	BALBRONN (N° INSEE 67018)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7862	OUI	1,8333
	BERNOLSHEIM (N° INSEE 67033)	Délibération de la CRE du 22 janvier 2015	1,5622	OUI	1,6034
	BERSTETT (N° INSEE 67034)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,8381	OUI	1,8866
	BIETLENHEIM (N° INSEE 67038)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,7904	OUI	1,8376
	BILWISHEIM (N° INSEE 67039)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,7904	OUI	1,8376
	BLAESHEIM (N° INSEE 67049)	Délibération de la CRE du 2 octobre 2012	1,6093	OUI	1,6517
	BOLSENHEIM (N° INSEE 67054)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,879	OUI	1,9285
	DAHLENHEIM (N° INSEE 67081)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7862	OUI	1,8333
	DONNENHEIM (N° INSEE 67100)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,7626	OUI	1,8091
	DOSSENHEIM (N° INSEE 67102)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,879	OUI	1,9285
	ERGERSHEIM (N° INSEE 67127)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,879	OUI	1,9285
	FLEXBOURG (N° INSEE 67139)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7862	OUI	1,8333
	GEUDERTHEIM (N° INSEE 67156)	Arrêté du 23 février 2011	1,3965	OUI	1,4333
	HINDISHEIM (N° INSEE 67197)	Arrêté du 23 mai 2011	1,3014	OUI	1,3356
	HOHFRANKENHEIM (N° INSEE 67209)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7543	OUI	1,8006
	ICHTRATZHEIM (N° INSEE 67217)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,3737	OUI	1,4099
	KERTZFELD (N° INSEE 67233)	Délibération de la CRE du 2 octobre 2012	1,3112	OUI	1,3458
	MITTELHAUSEN (N° INSEE 67297)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,7609	OUI	1,8073
	ODRATZHEIM (N° INSEE 67354)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	1,3653	OUI	1,4013
	PFETTISHEIM (N° INSEE 67374)	Délibération de la CRE du 14 septembre 2017	1,9435	OUI	1,9947
	RANGEN (N° INSEE 67383)	Délibération de la CRE du 24 mai 2018	1,8034	OUI	1,8510
	SCHAFFHOUSE SUR ZORN (N° INSEE 67439)	Délibération de la CRE du 4 avril 2019	1,8537	OUI	1,9026
	SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (N° INSEE 67442)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,802	OUI	1,8495
	STILL (N° INSEE 67480)	Arrêté du 27 mai 2010	1,4125	OUI	1,4497
	STUTZHEIM-OFFENHEIM (N° INSEE 67485)	Arrêté du 27 mai 2010	1,3811	OUI	1,4175
	TRAENHEIM (N° INSEE 67492)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,802	OUI	1,8495
	WAHLENHEIM (N° INSEE 67510)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,7799	OUI	1,8268
	WANGEN (N° INSEE 67517)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,6093	OUI	1,6517
	WESTHOFFEN (N° INSEE 67525)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7862	OUI	1,8333
	WESTHOUSE (N° INSEE 67526)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,802	OUI	1,8495
	WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM (N° INSEE 67532)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,7904	OUI	1,8376
	WINGERSHEIM (N° INSEE 67539)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7543	OUI	1,8006
	ZEINHEIM (N° INSEE 67556)	Délibération de la CRE du 24 mai 2018	1,8034	OUI	1,8510
	KILSTETT (N° INSEE 67237)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2059	OUI	1,1664
Séolis	AIGONNAY (N° INSEE 79004) AIRVAULT (N° INSEE 79005) AMAILLOUX (N° INSEE 79008) ARCAIS (N° INSEE 79010) ARGENTON-LES-VALEES (N° INSEE 79013) AUBIGNE (N° INSEE 79018) BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (N° INSEE 79029) BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031) BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043) BOUIN (N° INSEE 79045) BRIE (N° INSEE 79054) BRÛLAIN (N° INSEE 79058) CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS (N° INSEE 79066) CHANTECORPS (N° INSEE 79068) CHANTELOUP (N° INSEE 79069) CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083) CHERVEUX (N° INSEE 79086) CHIZE (N° INSEE 79090) CIRIERES (N° INSEE 79091) CLESSE (N° INSEE 79094) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (N° INSEE 79095) COULON (N° INSEE 79100) COURS (N° INSEE 79104) COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106) CREZIERES (N° INSEE 79107) FAYE-L'ABESSE (N° INSEE 79116) FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117) FENIOUX (N° INSEE 79119) FORS (N° INSEE 79125) FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130) GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133) GLENAY (N° INSEE 79134) GOURNAY-LOIZE (N° INSEE 79136) LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066) LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074) LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE (N° INSEE 79075) LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT (N° INSEE 79076) LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120) LA FÔRET-SUR-SÊVRE (N° INSEE 79123) LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127) LA MOTHE-SAINT-HERAY (N° INSEE 79184) LA PETITE-BOISSIERES (N° INSEE 79207) LA ROCHENARD (N° INSEE 79229) LARGEASSE (N° INSEE 79147) LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051) LE PIN (N° INSEE 79210) LE RETAIL (N° INSEE 79226) LE VANNEAU (N° INSEE 79337) LES FOSSES (N° INSEE 79126) LIMALONGES (N° INSEE 79150) LORIGNE (N° INSEE 79152) MAIRE-LEVESCAULT (N° INSEE 79163) MARIGNY (N° INSEE 79166) MAZIERES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172) MENIGOUTE (N° INSEE 79176) MONTALEMBERT (N° INSEE 79180) OIRON (N° INSEE 79196) PIERREFITTE (N° INSEE 79209) PIOUSSAY (N° INSEE 79211) PLIBOU (N° INSEE 79212) SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC (N° INSEE 79241) SAINTE EANNE (N° INSEE 79246) SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240) SAINT-GENARD (N° INSEE 79251) SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257) SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268) SAINT-MARTIN-DE-MACON (N° INSEE 79274) SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (N° INSEE 79277) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (N° INSEE 79278) SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281) SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284) SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290) SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298) SAINT-VARENT (N° INSEE 79299) SAINT-VINCENT-LA-CHATRE (N° INSEE 79301) SAIVRES (N° INSEE 79302) SANSAIS (N° INSEE 79304) SAUZE-VAUSSAIS (N° INSEE 79307) SECONDIGNY (N° INSEE 79311) SOUTIERS (N° INSEE 79318) SOUVIGNE (N° INSEE 79319) THORIGNY (N° INSEE 79328) TRAYES (N° INSEE79332) VASLES (N° INSEE 79339) VERNOUX-EN-GÂTINE (N° INSEE 79342) VERRUYES (N° INSEE 79345) VIENNAY (N° INSEE 79347) VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351) VITRE (N° INSEE 79353) VOUILLE (N° INSEE 79355)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,5635	OUI	1,6304
Séolis	ARDIN (N° INSEE 79012) ETUSSON (N° INSEE 79113) LEZAY (N° INSEE 79148) SAINT-AUBIN-DU-PLAIN (N° INSEE 79238) AZAY-SUR-THOUET (N° INSEE 79025) GOURGÉ (N° INSEE 79135) MAISONNAY (N° INSEE 79164) SAINT JOUIN DE MILLY (N° INSEE 79261) AMURÉ (N° INSEE 79009) GRANZAY-GRIPT (N° INSEE 79137) MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE (N° INSEE 79173) SAINT-ROMANS-LÈS- MELLE (N° INSEE 79295) CHENAY (N° INSEE 79084) JUSCORPS (N° INSEE 79144) MONCOUTANT-SUR-SÈVRE (N° INSEE 79179) SALLES (N° INSEE 79303) CHEY (N° INSEE 79087) LA CHAPELLE-TIREUIL (N° INSEE 79077) PAMPROUX (N° INSEE 79201) VANÇAIS (N° INSEE 79336) COURLAY (N° INSEE 79103) LA PEYRATTE (N° INSEE 79208) PUIHARDY (N° INSEE 79223) VOUHÉ (N° INSEE 79354)	Délibération de la CRE du 11 juin 2020	1,5635	OUI	1,6304
Sicae de la Somme et du Cambraisis	ARVILLERS (N° INSEE 80031) HANGEST-EN-SANTERRE (N° INSEE 80415) LE QUESNEL (N° INSEE 80652) MARCELCAVE (N° INSEE 80507)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3225	OUI	1,3947
	HERBECOURT (N° INSEE 80430)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3631	OUI	1,4375
	VILLERS FAUCON (N° INSEE 80802)	Délibération de la CRE du 7 décembre 2017	1,7156	OUI	1,8093
	VRELY (N° INSEE 80814)	Arrêté du 10 mars 2010	1,7158	OUI	1,8095
Sorégies	CANDE (N° INSEE 49054) ANGRIE (N° INSEE 4008)	Délibération de la CRE du 27 juillet 2017	1,3514	OUI	1,4096
	LA JUBAUDIÈRE (N° INSEE 49165) JALLAIS (N° INSEE 49162) ANDREZÉ (N° INSEE 49006) BÉGROLLES-EN-MAUGES (N° INSEE 49027) BEAUPRÉAU (N° INSEE 49023) SAINT-PIERRE-MONTLIMART (N° INSEE 49313) MONTREVAULT (N° INSEE 49218)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,6269	OUI	1,6970
	SAINT-FLORENT-LE-VIEIL (N° INSEE 49276) LE-PIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49239) LA POMMERAYE (N° INSEE 49244) LE FUILET (N° INSEE 49165) CHALONNES-SUR-LOIRE (N° INSEE 49063) LE FIEF-SAUVIN (N° INSEE 49137) MONTJEAN-SUR-LOIRE (N° INSEE 49212) SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE (N° INSEE 49285) SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY (N° INSEE 49297) SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49314) LA POITEVINIERE (N° INSEE 49243)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,6269	OUI	1,6970
	SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT (N° INSEE 85231)	Délibération de la CRE du 14 septembre 2017	1,3584	OUI	1,4169
Trois Frontières Distribution Gaz	PLEUDIHEN-SUR-RANCE (N° INSEE 22197)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,9094	OUI	1,9922

(*) Pour ces 13 communes, le tarif au 1er juillet 2022 résulte de la mise à jour annuelle automatique et de l'application d'un coefficient

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

lié au déploiement de Gazpar, différent pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres et défini dans la délibération de la CRE n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar.

Cité par 1 texte

Délibération n°2022-154 du 2 juin 2022 - art., v. init.