Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045978453
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux BNP Paribas S.A. et Banque CIC Nord Ouest S.A. pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société FIFTEEN SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 12,5 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000045978455
Sont concernés :
1° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement BNP Paribas S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement Banque CIC Nord Ouest S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 JORFARTI000045978456
Est concernée la société FIFTEEN SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Article 4 JORFARTI000045978457
Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Article 5 JORFARTI000045978458
Pour chacun des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Article 6 JORFARTI000045978459
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2022.
Bruno Le Maire
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