Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, leurs établissements publics, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les syndicats mixtes et les départements, et les régies constituées auprès de certains d'entre eux. Objet : modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2021 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 et L. 1412-2 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 17 mai 2022,
Décrète :
La dotation objet du présent chapitre, instituée en 2022 par le I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui-ci est régi par l'instruction budgétaire et comptable M4. En cas de suppression de la régie intervenue après le 31 décembre 2021, la dotation est versée à la commune, à l'établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie.
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute entre 2019 et 2021, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion définitifs des budgets des bénéficiaires désignés au I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et des budgets des services publics industriels et commerciaux départementaux.
La dotation mentionnée à l'article 1er n'est pas versée lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en 2019.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 ainsi déterminées comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021.
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires dans les comptes de la classe 6 à l'exception des opérations d'ordre budgétaire et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées et les dotations aux amortissements et aux provisions.
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute entre 2019 et 2021 mentionnée au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux des bénéficiaires désignés à ce IV, régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, et des budgets principaux des syndicats régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 qui ne sont pas éligibles à la dotation définie au I de l'article 26 de cette même loi.
Lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » d'un budget annexe régi par l'instruction budgétaire et comptable M4 représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement en 2019, la perte de recette du compte 757 enregistrée entre 2019 et 2021 est prise en compte pour le calcul de la perte de recettes tarifaires et de redevance prévue au 1° du IV de l'article 26 modifié de la loi mentionnée précédemment.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 ainsi déterminées comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021.
Pour les budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires dans les comptes de la classe 6 à l'exception des opérations d'ordre budgétaire et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées et les dotations aux amortissements et aux provisions.
Pour les budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :
- 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ; - 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ; - 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ; - 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».
Les recettes de redevances mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :
- en M14, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ; - en M57, au compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ; - en M4, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».
Pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.
Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre de l'intérieur.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.