Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le délégué interministériel à la transformation publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thierry LAMBERT,
Décide :
Délégation est donnée à M Grégoire Tirot, expert de haut niveau, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes concernant la gestion du fonds pour la transformation de l'action publique et du fonds pour l'innovation et la transformation publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du Secrétariat général de la DITP.
Délégation est donnée à M. Charles-Henri Bescond, agent contractuel, et à Mme . Fanny Loeillet, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables de la DITP en matière de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M François Gobillard, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du Délégué interministériel à la transformation publique les avis de la DITP concernant les demandes adressées au pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles de conseil.
La décision de délégation de signature du 11 janvier 2021 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2022.
T. Lambert