Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 et D. 821-1 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant inscrit en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne les titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat français.
Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé.
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.
Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en formation initiale de l'ENSM est fixé par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.
L'aide au mérite est versée en même temps que la bourse sur critères sociaux. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.
Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.