Article 1 JORFARTI000046005839
Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé versée en 2022 est fixé à 724 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2022 fixant le plafond de la prime d'intéressement à la performance collective de l'Etablissement public d'insertion de la défense versée en 2022
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 2022
Publié le3 juillet 2022
PublicationJORF n°0153 du 3 juillet 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRD2217943A
IdentifiantJORFTEXT000046005836
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046005841
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction à la direction du budget, M. Chanchole La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, I. Saurat Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)