Article 1 JORFARTI000046005845
L'article 31 de la décision du 3 janvier 2020 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décision
Décision du 1er juillet 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le1er juillet 2022
Publié le3 juillet 2022
PublicationJORF n°0153 du 3 juillet 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRD2217797S
IdentifiantJORFTEXT000046005842
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000046005848
L'article 33 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Délégation est donnée à Madame Nora Mansour, attachée d'administration d'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000046005849
L'article 51 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 51. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Hénin, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 4 JORFARTI000046005850
L'article 52 de la même décision est supprimé.
Article 5 JORFARTI000046005851
L'article 62.1 de la même décision est supprimé.
Article 6 JORFARTI000046005852
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
B. Lucas