Publics concernés : conseil régional d'Ile-de-France, conseil départemental de l'Essonne, conseil départemental des Yvelines, métropole du Grand Paris, communauté d'agglomération « communauté Paris-Saclay », communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et la Ville de Paris. Objet : modification de la composition du conseil d'administration de l'établissement, suppression d'une disposition transitoire caduque et améliorations techniques des modalités de fonctionnement du conseil d'administration. Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication. Notice : l'Etablissement public Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et son organisation précisée par le décret du 3 août 2010 relatif à l'établissement public Paris-Saclay. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a porté dissolution de l'EPPS et création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, par décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Le préfet de la région d'Ile-de-France, dans son rapport de janvier 2019 au Premier ministre intitulé « Le projet Paris-Saclay : actualiser sa stratégie, réaffirmer son ambition », a formulé quarante-quatre recommandations déclinées selon quatre grands thèmes : structuration académique, attractivité, cadre de vie et intégration territoriale, et gouvernance. Parmi les recommandations concernant la gouvernance du projet Paris-Saclay figure la nécessité de faire évoluer la composition du conseil d'administration de l'EPAPS pour y augmenter la représentation des acteurs académiques et économiques en vue de sensibiliser davantage le conseil d'administration à ces problématiques, et notamment y intégrer l'Université Paris-Saclay et l'Institut polytechnique de Paris. Le décret répond à cette recommandation en intégrant au sein du conseil d'administration de l'EPAPS un représentant de chacun de ces deux établissements, ainsi qu'un représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'EPAPS. En contrepartie, le nombre de personnalités qualifiées est réduit, de sept à quatre membres, le ministre chargé de la recherche ne procédant notamment plus à la nomination de deux personnalités qualifiées. Les profils et le nombre des personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre, le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sont également adaptés afin de répondre plus efficacement aux enjeux du territoire, notamment en termes de liens entre la recherche, l'innovation et les entreprises. L'ensemble de ces modifications, contenues dans l'article 5 du décret constitutif de l'établissement, ne modifie pas le nombre total d'administrateurs, qui reste constitué de vingt membres, dont dix membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, comme actuellement. Par ailleurs, l'article 3 du décret constitutif de l'établissement est abrogé, suite à la suppression du projet stratégique et opérationnel (PSO) par l'article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). L'article 9 du décret constitutif de l'établissement est modifié pour faciliter le recours à des conseils d'administrations en visioconférence, en supprimant la disposition requérant un nombre de membres physiquement présents à la séance ne pouvant être inférieur au quart de l'effectif total du conseil d'administration. Enfin, l'article 18 du décret constitutif de l'établissement, portant sur la première réunion du conseil d'administration suite à la transformation au 1er janvier 2016 de l'EPPS en EPAPS est abrogé, cette disposition transitoire étant désormais caduque. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-37 et L. 321-40 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046028053
Le décret du 3 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé;
2° A l'article 5 :
a) Au d du 2°, les mots : « ou, dans l'attente de la première réunion du conseil métropolitain, un représentant désigné en son sein par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole » sont supprimés ;
b) Au e du même 2°, les mots : « communauté d'agglomération communauté de Paris-Saclay désigné » sont remplacés par les mots : « communauté d'agglomération “ Communauté Paris-Saclay ” désignés » ;
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement supérieur ou de recherche sur le site de Paris-Saclay :
« a) Le président de l'Université de Paris-Saclay ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ;
« b) Le président de l'Institut Polytechnique de Paris ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ;
« c) Un représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, désigné par le ministre chargé de la recherche ; »
d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Quatre personnalités qualifiées :
« a) Deux personnalités compétentes dans les domaines du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement ou de la recherche, nommées par le Premier ministre sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France ;
« b) Une personnalité compétente dans le domaine du logement, nommée par le ministre chargé du logement ;
« c) Un représentant d'une entreprise ayant un centre de recherche dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, nommé par le ministre chargé de l'économie. » ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 est supprimée ;
4° L'article 18 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000046028061
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 3 août 2010 susvisé.
Article 3 JORFARTI000046028064
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
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